La fiscalité en droit de l'eau

Thèmes abordés

fiscalité, droit de l'eau

Résumé du document

Loi de 1964 instaure dispo spécifique géré par les agences financières de bassin reposant sur redevances prélèvements et rejets que les ju° ont néanmoins qualifié d'impositions de tte nature: CC 1983
De nombreux rapports ont souligné incohérences du dispositif voire son iniquité
Dans domaine de l'envrt: instauration de la TGAP en 1998 constitue une étape significative mais ne concerne que marginalement le domaine de l'eau
Loi 2006 a modif de façon significative fiscalité de l'eau telle qu'applicable depuis loi 1964, champ d'application et modalités de mise en oeuvre sont précisés.

Extraits

[...] LA FISCALITE EN DROIT DE L'EAU Loi de 1964 instaure dispo spécifique géré par les agences financières de bassin reposant sur redevances prélèvements et rejets que les ont néanmoins qualifié d'impositions de tte nature: CC 1983 De nombreux rapports ont souligné incohérences du dispositif voire son iniquité Dans domaine de l'envrt: instauration de la TGAP en 1998 constitue une étape significative mais ne concerne que marginalement le domaine de l'eau Loi 2006 a modif de façon significative fiscalité de l'eau telle qu'applicable depuis loi 1964, champ d'application et modalités de mise en oeuvre sont précisés Champ d'application Dispositif général Leg précise qu'en application du pp de prévention et du pp de réparation des dommages à l'envrt agence de l'eau établit auprès des pers publiques ou privées des: redevances pr pollution de l'eau: s'imposent à tte pers hormis proprio et occupants d'immeubles à usage ppl d'habitation dont activités entraînent un rejet: sont au nombre de - redevances pr pollution d'origine non domestiques: schéma général dès qu'un seuil de rejet de certains polluants est franchi une taxation en euros est applicable et cas particulier des élevages qui font objet d'une application différenciée, niveau d'imposition excluant la plupart des élevages extensifs Agences peuvent moduler application de la redevance d'un ensemble variable de critères ou plus particuliers - redevances pr pollution d'origine domestique: reposent sur dispo simplifié globalement proportionnel au volume d'eau facturé à l'abonné ou sur un forfait : usagers soumis au comptage de prélèvement sur des sources autres que le réseau de distribution y sont assujettis redevances pr modernisation des réseaux de collecte: dues par redevables de redevance pr pollution d'origine non domestique+ pers payant redevance pr pollution domestique étant soumises à redevance d'assainissement est perçue par agence auprès de l'exploitant du service qui doit équilibrer ses comptes: sera répercutée sur ts usagers redevances pr pollutions diffuses: ne vise que les produits phytosanitaires et se substitue à la TGAP existante applicable à ces produits: taxe ne sera payées que par les distributeurs et doit être répercutée sur utilisateur final sans distinction (donc agriculteurs ou pas) agence de l'eau peu verse une prime pouvant aller jusqu'à 50% de la taxe versée à tt utilisateur développant des pratiques permettant de réduire pollution de l'eau redevances pr prélèvement sur la ressource: réforme redevance prélèvements existante quelque peu simplifié: vise tte pers dont activités entraînent un prélèvement mais le leg exonère certaines activités (aquaculture . [...]

[...] ) elle est assise sur volume d'eau prélevé au cours d'une année et redevance tient compte des caractéristiques de a zone ou des caractéristique des prélèvements redevances pr stockage d'eau en période d'étiage: concerne modif du régime des eaux: est réservée aux stockages de + de 1 million de m3 réalisés sur cours d'eau en période d'étiage redevances pr obstacle sur les cours d'eau: elle est due par tte pers possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les 2 rives d'un cours d'eau: exonération pr proprio d'ouvrages hydroélectriques assujettis pr prélèvement sur la ressource redevances pr protection du milieu aquatique: intégration dans le système général de la fiscalité de 'eau de la taxe piscicole dur par pers se livrant à une activité de pêche: est collectée pr fédérations de pêche au sein de laquelle s'exerce activité qu'il s'agisse d'amateurs ou de prof agence de l'eau fixe celle-ci dans limite des plafonds déterminés par le leg. [...]