Financement de la voirie et des réseaux

Résumé du document

Des participations réclamées aux demandeurs de permis de construire ont été introduites au milieu du XXe siècle, mais elles sont déclarées illégales par la loi d'orientation foncière de 1967, puis rétablies et légalisées par la loi du 16 juillet 1971 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme.
Loi BOSSON du 9 février 1994 précise que cette participation doit être proportionnelle aux stricts besoins du demandeur. Création de la PVNR par la loi SRU de 2000 pour éviter le mitage, faire supporter le financement des extensions des réseaux et de la voirie par les constructeurs et non par le budget communal (= contribuable).

La loi SRU laisse aux acteurs locaux le soin de définir les modalités de répartition de la charge: ils peuvent cumuler les différentes sources de financement que sont le tarif payé par les usagers du SPIC, le budget local, les contributions d'urbanisme. Ils peuvent n'en retenir que deux d'entre eux. Ils peuvent assurer le financement au travers seulement du budget local ou des contributions d'urbanisme. Correctif apporté par la loi Urbanisme et Habitat (loi UH) du 2/07/2003: substitue la PVR à la PVNR.

La PVR permet aux communes de percevoir de la part des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. La nature des dépenses pouvant donner lieu à cette participation sont : frais d'étude, dépense d'équipement et de réalisation des réseaux, dépense d'équipement et de réalisation des voiries: chaussée, trottoirs, piste cyclable, stationnement, éclairage public, écoulement des eaux pluviales, passage souterrain des réseaux de communication...
La PVR permet de financer des réseaux le long de voies existantes sur lesquelles aucun aménagement n'a été réalisé.

Extraits

[...] Financement de la voirie et des réseaux I. Historique Introduction des participations réclamées aux demandeurs de PC au milieu du XX°s. Déclarées illégales par la loi d'orientation foncière de 1967. Rétablies et légalisées par la loi du 16 juillet 1971 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme, Loi BOSSON du 9 février 1994: cette participation doit être proportionnelle aux stricts besoins du demandeur. Création de la PVNR par la loi SRU de 2000 pour: o éviter le mitage o faire supporter le financement des extensions des réseaux et de la voirie par les constructeurs et non par le budget communal contribuable) La loi SRU laisse aux acteurs locaux le soin de définir les modalités de répartition de la charge: o ils peuvent cumuler les différentes sources de financement que sont le tarif payé par les usagers du SPIC, le budget local, les contributions d'urbanisme. [...]

[...] Conditions: Accord du maître d'ouvrage pour cette perception directe. Décision prise dans le cadre d'une délibération du conseil municipal Ne concerne que les travaux de réseaux mais pas les travaux de voiries Ne peut pas s'appliquer si, en plus des réseaux, le conseil municipal envisage la réalisation des travaux d'éclairage public (car ils sont considérés comme des travaux de voirie) o Le régime de perception directe transfère au maître d'ouvrage les sujétions administratives et financières liées à l'application de la PVR (préfinancement des coûts des travaux tant que les propriétaires ne se sont pas acquittés de leur quote-part respective) o Les équipements publics réalisés dans le cadre des ZAC ou des PAE sont exclus du champ d'application de la PVR. [...]

[...] La commune pourra récupérer les fonds qu'elle a avancés: au fur et à mesure de la délivrance des PC en instituant un suivi administratif et financier à la parcelle et en précisant aux propriétaires qu'ils sont redevables de la quote-part non acquittée lors de la réalisation des travaux Cette quote-part peut faire l'objet d'une indexation afin d'être revalorisée annuellement (en lien avec l'indice du coût de la construction) o Recommandations des ministères de l'Équipement Afin de réduire les contraintes liées au préfinancement et pour éviter que la commune ne finance l'ensemble du préfinancement lors de la délivrance des PC, la commune peut instituer la PVR pour l'ensemble de la voie mais procéder à une réalisation par tronçons successifs ou réseaux successifs ou encore de ne les réaliser que lors de la délivrance des PC. La commune n'est pas tenue de mettre en place immédiatement l'ensemble des équipements même si les PC ont été délivrés. [...]

[...] Si l'EPCI par exemple, que la compétence eau potable il ne peut pas instaurer la PVR relative au réseau d'eau potable. Ainsi, la compétence PVR ne peut être transférée à un EPCI que dans son intégralité; la compétence ne peut pas être morcelée. Ceci ressort des débats parlementaires ayant présidé l'adoption de la loi Urbanisme et Habitat du 2/07/2003: soit l'EPCI a compétence pour l'ensemble de la voirie et des réseaux et alors l'art L 332-13 du code de l'urbanisme lui attribue de droit la PVR; soit il n'a qu'une compétence partielle et il est dans ce cas nécessaire, dans un souci de clarté, qu'un acteur unique, en l'occurrence la commune, décide de l'institution de la PVR Instauration de la PVR FACULTATIVE. [...]

[...] En revanche, la commune gardera obligatoirement à sa charge l'extension du réseau d'assainissement. A défaut d'accord du propriétaire ou si l'extension est supérieure à 100 mètres: soit la commune délivre le permis de construire et finance l'intégralité des travaux d'extension (eau, électricité, assainissement) soit la commune ne délivre pas le permis de construire mais problème du motif du refus: admis comme motif: financement trop lourd eu égard au budget communal + voir refus de la commune Refus de la commune: Le PC DOIT être refusé si l'autorité compétente n'est pas en mesure de déterminer le délai au terme duquel les travaux seront réalisés. [...]