Le financement des services publics - Idée de plan

Abdallah A.

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Le financement des services publics - Idée de plan

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Financement des services publics, droit primaire, Union européenne, collectivité territoriale, état, cour de Justice, règles de concurrence, régime dérogatoire, système juridique, système financier

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Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est affirmée. Cette réaction s'est manifestée à la suite du transfert de compétences de la gestion des transports, de l'administration vers la compagnie générale des tramways.

Sommaire

I. Un type de service public issu du droit primaire de l'Union européenne avec un régime juridique dérogatoire qui offre des particularités quant à son mode de financement : SIEG services d'intérêt économique général
A. L'évolution du droit de l'UE tendant à la création de ce type de régime et les caractéristiques le définissant, qui permettent en outre d'accéder au régime de financement dérogatoire
B. Le contenu du régime dérogatoire : la détermination du statut financier des compensations d'obligation de service public
II. En cas de carence de financement des services publics par l'entité publique (collectivité territoriale ou l'État), et afin d'assurer le principe de continuité du service public, le législateur a mis en place un système juridico-financier permettant à d'autres personnes morales de financer les services publics, ce qui diversifie les modes de financement des services publics...
A. C'est le cas notamment des contrats de partenariats (ou anciennement les Partenariats Publics Privés - PPP), ces contrats mettent en place un mécanisme qui donne lieu au financement de services publics par de l'argent privé
B. C'est également le cas des quasi-régies, qui est un régime dérogatoire aux règles du droit de l'Union européenne, notamment aux règles de concurrence et de mise en publicité ; régime institué par la Cour de Justice elle-même, mais régime qui dispose d'une fragile solidité

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Extraits

[...] C-393/92. CJCE janvier 1994, SAT fluggesellschaft mbH contre Eurocontrol, Aff. 364/92. CJCE avril 1989, Ahmed Saeed Zentrale, Aff. 66/86. CJCE octobre 2001, Ambulanz Glöckner, Aff. C-475/99. CJCE novembre 2001, Feerinf SA c. agence centrale des organismes de sécurité sociale, Aff. C-53/00. CJUE septembre 2015, TV2/Danmark A/S contre Commission, Aff. [...]

[...] T-674/11. CJCE février 1992, Pays-Bas contre Commission, Aff. jointes C-48/90 et C-66/90. Presse La LGV Tours-Bordeaux, première ligne ferroviaire sous concession privée, Le Monde, 1er mars 2017, Éric BÉZIAT. Partenariats public-privé : un dispositif de plus en plus décrié (l'exemple du pentagone français), Le Monde novembre 2015, Pierre BRETEAU et Samuel LAURENT. Conclusion Commissaire du Gouvernement L.BLUM , arrêt du Conseil d'État mars 1910, Compagnie générale française des tramways, n°16178. [...]

[...] En France les SIEG sont des services publics, pas de nouvelles structures créées. Quelles sont les différences entre un SIEG et un service d'intérêt non économique général ? Distinction entre la notion d'entreprises publiques et la notion d'autorité publique. Exclusion de toute mission culturelle, sociale ou qui contient des intérêts purement privés. Critère majeur dégagé par la jurisprudence : existence d'obligations de service public (Ahmed Saeed, Almelo). Liste des SIEG contenue dans un livre blanc de 2004. ( Aujourd'hui régime juridique déterminé par le paquet ALMUNIA. [...]

[...] Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, article 14 et 16, JOUE C 115/54, article 106, JOUE C 115/91. Arrêts CE, 3ème ss-sect avril 2007, Commune de Aix-en-Provence, n°284736. CJCE novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98. CJCE novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/207. CJCE juillet 2003, Regierungspräsidium Magdeburg contre Altmark GmbH, aff. C-280/00. CJCE mai 1993, Corbeau, aff. C-320/91. CJCE avril 1994, Commune d'Almelo et autres, aff. [...]

[...] Ces contrats mettent en place un mécanisme qui donne lieu au financement de services publics par de l'argent privé. D'où vient la création des PPP ? Quel est l'intérêt de mettre en place des partenariats publics privés ou désormais contrats de partenariats ? L'influence de l'Union Européenne impose-t-elle des règles à respecter dans le régime juridique de ces nouveaux contrats ? Ces contrats de partenariats permettent-ils d'assurer un financement réel des services publics, services publics locaux ou nationaux ? Ou au contraire, n'engendrent-ils pas des désavantages budgétaires conséquents ? [...]

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