La fin de la théorie de l‘acte clair par le Conseil d‘Etat

Thèmes abordés

Acte clair, renvoi préjudiciel, Conseil d'Etat

Résumé du document

Le revirement de jurisprudence de la part du Conseil d‘Etat était assez attendu par les partenaires européens, même si eux-mêmes ont parfois tardé à abandonner cette théorie de l‘acte clair. Par ailleurs, la position de la France avait souvent été critiquée, du moins peu comprise par ses voisins. Il est donc important de comprendre les conséquences de cet abandon.

Extraits

[...] 66-67 [5]Catalano Nicola L'article 177 du traité de Rome et la jurisprudence du Conseil d'Etat Bull. ass. Jur. Eur N°23-24, Pp. [...]

[...] La fin de l'isolement de la France en Europe Le mécanisme préjudiciel est une pratique qui bouleversa les traditions juridiques. Les Etats européens, autres que la France, ont pourtant peu montré leur résistance vis-à-vis de la Cour de justice. Si cela a été en partie le cas dans certains cas spécifiques, comme le Bundesverfassungsgericht allemand qui a mis un point d'honneur pendant de quelques années à ne pas recourir à la procédure ou encore la Corte costituzionale italienne[1] qui a utilisé abusivement la théorie de l'acte clair[2], les Chambres administratives suprêmes ont adopté une attitude beaucoup plus coopérative dans tous les pays membres de l'Union européenne hormis la France. [...]

[...] Cependant, l'arbre ne doit pas cacher la forêt : non contentes de jouer le jeu, certaines juridictions nationales semblent avoir pris goût au dialogue avec la Cour de justice Les propos de Renaud Dehousse résument assez bien la marginalisation de la France par rapport à nos partenaires européens. La longue position de méfiance de la part du Conseil d'Etat a ainsi longtemps placé la France dans la catégorie des mauvais élèves de l'Union européenne, notamment par rapport à l'Italie ou l'Allemagne, également pays fondateurs de la construction européenne. Le changement de position de la France a alors eu pour conséquence de rapprocher le Conseil d'Etat de ses partenaires européens, après la longue tradition d'isolement. [...]

[...] Décision décembre 1995. Decisioni della Corte Costituzionale 1995. Pp. 4459-4463 Dehousse Renaud, Europe par le droit : plaidoyer pour une approche contextuelle Politique européenne p Note de bas de page de l'auteur : l'arrêt du Conseil d'Etat dans l'affaire Cohn-Bendit est un des exemples les plus illustres de refus de coopération Dehousse Renaud, Europe par le droit : plaidoyer pour une approche contextuelle Op. cit. Pp. [...]

[...] Ainsi, en 1965, soit juste après l'utilisation de la théorie de l'acte clair dans l'arrêt Shell-Berre par le Conseil d'Etat, Catalano exprimait son opinion en ce sens En Italie, la théorie de l'acte clair, dérivée du fameux dicton romain in claris non fit interpretario est considérée comme dépassée. On estime chez nous que l'affirmation de la clarté de la norme est le résultat de l'interprétation Catalano continua de présenter les différents arguments utilisés par la Conseil d'Etat, pour finalement montrer combien la théorie de l'acte clair était inconciliable avec le système communautaire : Il est possible d'écarter une question comme manifestement non fondée ou manifestement claire (c'est la même chose) dans le cadre d'un même système juridique, mais il est impossible ( ) de faire de même dans le cadre d'un système communautaire, qui est non pas la somme, mais la synthèse de systèmes juridiques nationaux. [...]