La fin des contrats administratifs

Thèmes abordés

Fin des contrats administratifs, résiliation par l'administration, résiliation par le juge, marchés publics, contrats de partenariat public-privé, mission de service public, personne publique

Résumé du document

En dehors des fins normales (exécution des obligations), il existe des procédés propres aux contrats administratifs.
Résiliation par l'administration : soit à titre de sanction en cas de faute du cocontractant, soit sans faute lorsque l'intérêt général l'exige, et cela même pour des actes de concession de services. Dans ce second cas, il y a indemnisation du cocontractant. Résiliation par le juge : soit à la demande du particulier dans certaines hypothèses, soit à la demande de l'administration lorsqu'elle renonce à son pouvoir de résiliation ou en cas de concession de service public pour laquelle la déchéance ne peut être prononcée par l'administration. De même la survenance d'événements de force majeure entraine la résiliation du contrat, tout comme en droit privé.

Extraits

[...] Résiliation par le juge : soit à la demande du particulier dans certaines hypothèses, soit à la demande de l'administration lorsqu'elle renonce à son pouvoir de résiliation ou en cas de concession de service public pour laquelle la déchéance ne peut être prononcée par l'administration. De même la survenance d'événements de force majeure entraine la résiliation du contrat, tout comme en droit privé. Depuis plusieurs années, les contrats passés par l'administration ont profondément évolué. En ce qui concerne les marchés publics. Les modes de passation ont été profondément transformés. [...]

[...] Le développement des contrats de partenariat public-privé. Ce dernier contrat administratif, à mi-chemin entre les marchés publics et les délégations de service public, permet à une personne publique de confier à un partenaire a priori privé, une mission globale comportant obligatoirement le financement d'un ouvrage, ou d'un équipement, sa construction ainsi que son exploitation ou sa maintenance pour une longue durée, déterminée par l'amortissement de l'ouvrage ou les modalités de financement. Le partenaire privé peut participer aux études, assurer lui- même la maitrise des travaux, détenir des droits réels. [...]