Fiche d'introduction générale au droit

Thèmes abordés

Fiche d'introduction générale au droit, jurisprudence, droit subjectif, droit objectif, preuve par SMS, bloc de constitutionnalité, article 16 du Code civil, droit à la vie, loi Leonetti, sources du droit, article 4 du Code civil

Résumé du document

Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et OVC). Il a une
portée normative depuis 1971.

Extraits

[...] Mais qu'est ce que ce droit à la vie? Un droit est ce qui régit l'ensemble des règles communes dont tout ceux qui sont visés doivent l'appliquer sous peine de sanction. La vie en France comprend deux distinctions puisqu'en matière pénale ce droit est donné à une personne physique dès sa naissance et sa première (même si c'est la dernière) respiration, en matière civile une personne physique doit être considérée comme étant vivant et viable, c'est-àdire respirer et étant considéré comme vivant dans le futur. [...]

[...] Le déni de justice est la chose la plus grave que l'on peut dire à un juge. L'article 5 interdit aux juges de faire des arrêts de réglement, le juge est tiraillé entre les deux articles. (principe de séparation des pouvoirs). Le juge est également là pour faire évoluer la Loi qui peut être obsolète ou tombé en désuètude. Le juge est là pour réssoudre des litiges même en cas d'obscurité juridique, il va créer une "loi" pour le litige en question. [...]

[...] La cour de cass implique l'incrimination au cadavre. Ici la cour de cass comme à 99% de cas , à juger non en droit mais en opportunité. Elle a décidé dans le sens du lobbying IVG qui n'a rien à voir. L'argument de ce lobbying, si on admet que l'embryon est une personne alors l'IVG est un assassinat. Un arrêt du tgi de Tarbes du 4 février 2014. a tenté la rebellion de la solution de la cour de cass. [...]

[...] Principe de base: le juge ne fait qu'appliquer le droit. Avant les droits etrangers étaient considérer comme un fait. Le juge a toujours une épée de Damoclès c'est l'art sur le déni de justice, le juge va pouvoir rechercher la preuve là où elle se trouve afin d'éviter le déni de justice. Le Droit civil est régit sur le modèle accusatoire. Comment doit-on prouver? Mode charge de la preuve: le fait de savoir, à qui incombe le fait de prouver. [...]

[...] L'exception: modulation des effets dans le temps La JP est elle une source de droit? - recopier le sujet sur le brouillon, encadré les notions importantes du sujet. JP: ensemble des décisions de justice. Source du droit: origine ou création de l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui a un moment donné et dans un état derminé . Feuille 1 Principe de séparation des pouvoirs JP/DROIT Force de Loi/ Autorité de la chose jugée Juge C. cass/ Juge du fond Prohibition des arrêts de réglement déni de justice bris de jp revirement de jp/ modulation arrêt d'espèce/ principe Feuille Mission du juge: trancher un litige, arrêt d'espèce, autorité relative, prohibition, bris de jurisprudence Séparation des pouvoirs/ JP droit: défectuosité de la Loi: deni de justice, arrêt de principe, force de loi, cour de cassation, juge du fond, revirement de jp Feuille Pb: La JP a-t-elle une valeur normative? [...]