Fiches des grands arrêts de jurisprudence administrative

Thèmes abordés

Fiches arrêts, jurisprudence administrative, jurisprudence, droit administratif, droit

Résumé du document

CE, Sect. 22 février 2007, A.P.R.E.I
CE, section, 3 novembre 1997, Millon et Marais
CC, décision des 25 et 26 juin, 1986, Lois de privatisation
CE, Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
TC, 22 janvier 1921, Sté commerciale de l'Ouest Africain
CE, 21 décembre 1921, Société générale d'armement
CE, Ass. 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
Cc , 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio télévision françaises
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Extraits

[...] CE décembre 2012 Air Algérie Jurisprudence Arcelor ne vaut que s'il ne s'agit pas d'un règlement d'application de la loi. si règlement attaqué est pris sur fondement de loi : JA pas compétent pour vérifier constitutionnalité cadre de procédure de QPC. CC janvier 1975, IVG Décision de principe : le CC considère que vérifier constitutionnalité des lois est différent de leur conventionnalité ( càd respect du droit international). refuse de vérifier conventionnalité. CC, décision du 27 juillet 2006 Lois Dadvsi CC déroge à sa jurisprudence sur la conventionnalité des lois : accepte de vérifier compatibilité des lois avec les directives = vérifie leur bonne transposition. [...]

[...] TC octobre 2011, SCEA du Chêneau - le JJ n'a plus à renvoyer systématiquement au JA les affaires concernant les actes administratifs si la solution est apparente à la lumière d'une jurisprudence bien établie. CE, ass décembre 1998 SARL Parc d'activités de Blotzheim Le CE accepte de contrôler la régularité des actes internationaux ( sur base de l'article 53 de la constitution) Arrêt CE avril 2012 GistiFapil 2 conditions pour l'ED : - subjectif : volonté des parties - objectifs : termes clairs et précis ( degré de précisions) CE, ass juin 1990, Gisti Le CE abandonne le renvoi au ministre des affaires étrangères pour interprétation des conventions internationales. [...]

[...] Décision CC juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique. - Le CC a considéré qu'il ne statuait pas sur la conventionnalité des lois. Seule la constitutionnalité lui appartient. - pas compétent pour vérifier la constitutionnalité d'une loi de transposition. - la non transposition d'une directive ou règlement de l'UE est une violation de la Constitution selon article 88-1 de Constitution Française. CE, ass février 2007 Arcelor Saisine du CE sur base d'un décret de transposition d'une directive qui instituait des quotas de GES pour attribuer des permis de pollution. [...]

[...] CE avril 1963 Ville de Dijon CE crée jurisprudence sur notion de circonstances locales en matière de police administrative exception peut prendre mesures aggravantes par rapport à échelon national. CE août 1919 Labonne CE reconnaît président comme étant autorité de PAG à l'échelon national absence de texte qui norme ceci. CE avril 1902 Commune de Néris-Les-Bains En matière de conflit de compétence entre autorités de police : autorité supérieure l'emporte sur autorité inférieure ( sauf si circonstances locales ) CE mai 1933 Benjamin CE instaure critère de proportionnalité en terme de mesure de police : moyens doivent être proportionnels aux buts poursuivis. [...]

[...] confirmé dans arrêt 13 janvier 1961 Magnier. CC juillet 1989 COB ( commission des opérations de Bourse) Le CC a constitutionnalisé un pouvoir de sanction de la part de l'administration sous garanties procédurales et avec interdiction de prononcer des peines privatives de libertés. CE février 2009, Atom Le JA a désormais un pouvoir plus étendu concernant le contrôle des sanctions administratives : peut annuler ou abaisser la sanction. TC, Société immobilière de Saint Just Arrêt qui établi jurisprudence concernant exécution forcée des décisions administratives ( administration par principe n'a pas ce pouvoir sauf pour 3 exceptions) : - en cas d'extrême urgence - si aucune autre voie de droit n'existe pour permettre de faire pression sur administré - si existence de disposition législative permettant à l'administration d'avoir pouvoir d'exécution forcée. [...]