Fiches de droit public économique

Thèmes abordés

Politique publique économique, pouvoirs publics, Union européenne, droit administratif, politique économique, économie sociale de marché

Résumé du document

Le DPE (politique publique économique) est l'ensemble des règles qui régissent l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie.
Notion de constitution économique: l'action des pouvoirs publics est contrainte par certains choix constitutionnels en faveur de l'économie de marché.

Extraits

[...] Puis, un principe à valeur constit : *CC° taxation d'office. *CC° janvier 1979 : même sans texte le principe d'égalité devait s'appliquer au législateur. fonction concurrentielle Bcp de dc° de l'ADC et arrêts de la CJUE se réfèrent à l'idée d'égalité des chances entre les opérateurs éco. Qd les opérateurs estiment qu'ils subissent un traitement (issu de la qui leur est défavorable : peuvent invoquer la rupture d'égalité, cas de concurrence déloyale. Les agents éco entre eux sont liés par le principe d'égalité, notamment le principe de non-discrimination (peut pas traiter ses partenaires commerciaux de manière différente entre eux). [...]

[...] ➢ Le bien ou service doit être indispensable à l'act éco. Les concurrents ne doivent pas être en mesure de répliquer eux-mêmes la facilité essentielle. *CJCE avril 1995, Magill Les effets de la théorie des facilités essentielles • L'obligation de délivrer l'accès dans des conditions non-discriminatoires • L'interdiction des ciseaux tarifaires = Qd un opérateur en monopole ou position dominante sur un marché amont, aussi actif sur un marché aval ouvert à la concurrence, impose à ses concurrents de s'approvisionner à des prix amont trop élevés et offre aux consommateurs des prix aval trop bas pour que les concurrents puissent rester sur le marché en dégageant une marge bénéficiaire. [...]

[...] L'entreprise doit avoir été investie par les PP d'une mission spécifique. *CJCE BRT SABAM. la détermination des missions d'intérêt économique général La CJ avait interprété cette condition de façon assez rigoureuse en disant que la MIG devait avoir un caractère spécifique par rapport aux act d'une etp ordinaire : *CJCE décembre 1991, port de Gênes. *CJCE Commission France : la CJ a abandonné toute recherche objective d'une définition de l'IG > a considéré que c'était les Etats qui devaient déterminer les missions d'intérêt général. [...]

[...] C'est une approche organique La commission a considéré qu'il n'était pas opportun d'assortir d'obligation de SP une activité déjà fournie ou pouvant l'être de façon satisfaisante par une entreprise exerçant son activité dans des conditions commerciales normales. = Critère de défaillance qui va subordonner le bénéfice de la subordination au profit des SIEG, il n'est pas nécessaire de donner une mission de SP s'il y a déjà des entreprises sur le marché exerçant cette mission. = Arrêt du 16 novembre 2013 « Colt communication ». [...]

[...] Le libre exercice des activités économiques 1. L'affirmation du principe consécration dans l'arrêt Daudignac *CE Daudignac. CE consacre la lib du com/ind, qui s'oppose à ce que les autorités administratives apportent des restrictions générales et absolues à l'exercice des activités éco (fondement avec le décret d'Allarde). la valeur juridique du principe ➢ Qualifiée PGD dans *CE Fédération nationale des géomètres experts. ➢ Auparavant le JA avait qualifié la liberté com/ind de liberté publique. Conséquence : l'encadrement des lib pub relève de l'article 34C et donc de la compétence du législateur : *CE octobre 1960, Martial de Laboulaye : 2. [...]