Fiches de droit administratif de la fonction publique

Thèmes abordés

droit administratif, fonction publique, agents publics, fonctionnaires, sources du droit

Résumé du document

- Le système de l'emploi (ou FP ouverte)
pas de différence entre emplois de l'administration et secteur privé
la personne va être recrutée pour tel emploi précisément défini
système souple qui permet à l'administration d'adapter facilement ses effectifs
en vigueur dans le monde anglo-saxon, notamment aux E-U
c'est le système promu par le droit de l'U.E

- Le système de la carrière (ou FP fermée)
agents recrutés pour faire carrière dans l'administration et occuper au cours de celle-ci des emplois successifs
on ne recrute pas pour un emploi déterminé
pas de contrat
progression dans la carrière
agent public non concerné par les changements politiques
avantage : sécurité de l'emploi ; inconvénient : système rigide.

Extraits

[...] Cet avis de la commission, ou cette recommandation, est transmis au ministre dont relève le fonctionnaire. A ce moment là, le ministre suit ou pas l'avis ou la recommandation de la commission de recours. dans les FP territoriale et hospitalière : la sanction peut faire l'objet d'un recours administratif devant un conseil de recours qui va émettre un avis qui lie l'autorité supérieure. - un recours juridictionnel devant le JA : il faut parler du contrôle du JA sur les sanctions disciplinaires. [...]

[...] Dans tous les autres cas, la jouissance de la pension est différée jusqu'à ce que le fonctionnaire atteigne l'âge de la retraite. La pension d'invalidité Pension versée au fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité définitive de continuer à exercer ses fonctions du fait d'infirmités résultant de blessures ou de maladies subies à l'occasion du service. - montant de cette pension = montant du dernier traitement X % d'invalidité. Le droit à la protection fonctionnelle - l'administration doit protéger les f contre les attaques dont il est la cible, et doit réparer le préjudice causé par ces attaques *suppose pour être mise en œuvre la réunion de deux conditions : le fonctionnaire doit être victime de menaces, violences, voies de fait, d'injures, de diffamation, ou d'outrage le fonctionnaire doit être mis en cause du fait de son activité publique. [...]

[...] o catégorie A : fonctions de direction, conception, encadrement (BAC mini) o catégorie B : fonctions d'application des décisions prises par la cat A (BAC mini) o catégorie C : fonctions d'exécution répétitives (brevet des collèges mini) Les corps et les cadres d'emplois corps et cadres d'emplois = 2 notions équivalentes. Mais le vocabulaire est diff selon qu'on parle de la FP d'E ou de la FP territoriale : - dans la FP d'E : corps - dans la FP territoriale : cadres d'emplois. = unité de base en matière de gestion des f. [...]

[...] - Il est envisageable de passer d'une FP à une autre, comme de la FP d'E à la FP territoriale par ex. Les mutations = changement d'affectation - soit demandée par le fonctionnaire - soit imposée Section 4 La sortie de la FP L'admission à la retraite - mode normal de sortie de la FP - la pension versée prend le relai du traitement - au moins 17 années au sein de la FP - 62 ans - exceptions : ex : femmes f 3 enfants ( condamnation CJUE discrimination à l'encontre des hommes - fonctionnaires actifs (pénibilité du ex pompier : retraite plus tôt) / fonctionnaires sédentaires (ex prof, retraite plus tard) - prof : 67 ans. [...]

[...] Il y a plusieurs catégories d'agents non titulaires : - stagiaires : agents entre période de nomination et titularisation - personnes nommées à des emplois supérieurs à la discrétion du gouvernement : recteur, ambassadeur, préfet - auxiliaires, vacataires, et agents temporaires : c'est la variable d'ajustement pour les administrations Les agents non titulaires sont dans une situation juridique dominée par le dt pub. Ils bénéficient pour l'essentiel des mêmes dts que les fonctionnaires et obligations imposées aux f. Mais certaines diff, surtout 2 avantages reconnus aux f dont ils ne bénéficient pas : - la stabilité de l'emploi - le dt de progresser dans une carrière. Il y a des lois de titularisation périodiques. [...]