Fiches d'arrêts Droit administratif général : Les exceptions au principe de légalité : circonstances et actes de gouvernement

Thèmes abordés

Fiches d'arrêts, Droit administratif général, exceptions au principe de légalité, circonstances, actes de gouvernement

Résumé du document

C'est lors d'un arrêt rendu en date du 28 juin 1918 dit « Heyriès » que le Conseil d'État a eu l'occasion de s'exprimer au sujet des circonstances exceptionnelles quant au principe de légalité.
En l'espèce, durant la Première Guerre mondiale Monsieur Heyries fut révoqué de ses fonctions en application d'un décret du 22 octobre 1916 qui n'avait pas fait l'objet d'une ratification législative. Celui-ci avait donc engagé une requête pour contester sa révocation, enregistrée le 5 juin 1917 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, à titre d'excès de pouvoir, en arguant notamment que les pièces de son dossier ne lui avaient pas été communiquées comme le prévoyait pourtant l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Extraits

[...] L'état accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission suivant le cas Comité contre la guerre en Irak - 30 décembre 2003 Le Conseil d'état a rendu un arrêt le 30 décembre 2003 concernant la compétence de celui-ci dans les affaires de la conduite des relations internationales de la France . Dans les faits , le 10 avril le Comité contre la guerre en Irak et l'Union Syndicale aviation civile/confédération générale du travail ont déposé une requête au Conseil d'Etat , ils demandent l'annulation de la décision du ministre de la défense qui a été révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères , du 25 mars et qui autorisait les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français et ce , pour excès de pouvoir . [...]

[...] Il faut aussi prendre en compte le fait que ces demandes d'extradition ont lieu dans le cadre d'une procédure judiciaire. La question qui se pose ici pour le conseil d'état est donc de savoir si ces demandes d'extraditions constituent-elles un acte administratif ou rentrent-elles seulement dans la procédure judiciaire ? A cette question le conseil d'état répond en affirmant que ces demandes d'extractions sont inséparables de la procédure judiciaire mis en place et que par conséquent elles ne relèvent pas du ressort du juge administratif et que par ces motifs le conseil d'état rejette la requête pour cause d'incompatibilité. [...]

[...] Que ce faisant, la décision litigieuse porte sur des matières législatives qu'en l'état, le conseil d'état n'est pas en mesure d'apprécier. Les actes de gouvernement concernent la question des relations entre les institutions. ART16: le juge administratif contrôle l'existence d'éventuels vices de légalité externe. Acte de gouvernement: à la différence des circonstances exceptionnelles, le juge est incompétent. Ces actes ne sont pas contrôlés. Jusqu'à la fin du 19è actes mobiles politiques. Actes détachables: Sieur Legros 21 juin 1972 La décision ici étudiée est une décision rendue par le conseil d'état en date du 21 juillet 1972. [...]

[...] Fiches d'arrêts Droit administratif général Fiche 2 Les exceptions au principe de légalité : circonstances et actes de gouvernement Heyriès 28 juin 1918 C'est lors d'un arrêt rendu en date du 28 juin 1918 dit Heyriès que le Conseil d'État a eu l'occasion de s'exprimer au sujet des circonstances exceptionnelles quant au principe de légalité. En l'espèce, durant la Première Guerre mondiale Monsieur Heyries fut révoqué de ses fonctions en application d'un décret du 22 octobre 1916 qui n'avait pas fait l'objet d'une ratification législative. [...]

[...] Pour le Conseil d'Etat faut-il admettre la prise de mesures illégales dans un contexte de circonstances exceptionnelles qu'est la guerre ? Le Conseil d'Etat rend alors un arrêt de rejet quant à la requête des Dames Dol et Laurent. Assurèment, celui ci estime que ne sont pas entachés d'excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, les arrêtés par lesquels, en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, a réglementé la police des moeurs à Toulon. [...]