Fiches d'arrêts: droit administratif

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Fiches d'arrêts: droit administratif

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TC, 8 février 1873, Blanco: dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a refusé d'appliquer le droit privé à l'Etat en sa qualité de prestataire d'un service public. Il a affirmé la compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages qu'il aurait causés en tant que gestionnaire des services publics.

Extraits

[...] Cependant, l'arrêt rappelle que les parties peuvent récuser le Commissaire du gouvernement au délibéré. Cet arrêt est donc conforme au décret du 1er août 2006, lequel dispose : Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du gouvernement assiste au délibéré article R. 733-3 CJA. CAA de Versailles juillet 2008 (AJDA novembre 2008) La Cour administrative d'appel de Versailles a considéré que le Commissaire du gouvernement ne peut pas assister au délibéré du juge unique : Est inopérant le moyen tiré de l'assistance irrégulière au délibéré du commissaire du gouvernement, dès lors que le jugement a été rendu par un magistrat statuant seul CE août 2008, (AJDA novembre 2008) Selon le CE, le requérant doit être informé en temps utile de la composition de la formation de jugement et du nom du commissaire du gouvernement, afin de pouvoir, le cas échéant, formuler une demande de récusation devant les premiers juges. [...]

[...] Le juge appelé de statuer au fond peut, en toute légalité, statuer sur le recours en référé : La seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal CE, Sect février 2005, Commune de Meudon Le fait qu'un même juge puisse statuer plus d'une fois sur une même affaire n'est pas contraire au principe d'impartialité : Ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute juridiction, qui est rappelé par l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni aucune autre règle générale de procédure ne s'oppose à ce que les juges dont une décision a été annulée délibèrent à nouveau sur l'affaire en la même qualité CE décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice Le juge est compétent pour constater l'abrogation d'une disposition législative par une norme postérieure supérieure, dès lors que la disposition antérieure est inconciliable avec la norme nouvelle. La disposition nouvelle qui abroge la norme ancienne doit être au moins l'équivalent de la norme ancienne. Su ce dernier point, l'arrêt confirme la hiérarchie des normes. CE, Ass mars 2006, KPMG Le principe de sécurité juridique est un principe général de droit. L'administration doit prendre des mesures transitoires lors de l'édiction d'une réglementation nouvelle. [...]

[...] Que le cumul des fonctions n'est pas en soi contraire au principe d'impartialité. CEDH novembre 2006, Sacilor-Lormines c./ France Cet arrêt s'inscrit dans la suite de l'arrêt Procola. La Cour refuse d'appliquer l'arrêt Procola dans l'absolu. Elle estime que l'impartialité et l'indépendance du Commissaire du gouvernement doivent être appréciés d'une manière objective. Elle refuse donc de statuer dans l'abstrait sur le dualisme fonctionnel. Elle souligne que l'exercice successif des fonctions consultatives et juridictionnelles par un même juge n'est pas en soi contraire à l'article 6 de la CEDH. [...]

[...] CJCE novembre 1991, Francovitch et République italienne Dans l'arrêt Francovitch, la Cour fait obligation aux Etats de réparer les dommages causés par leurs manquements au droit communautaires. Cet arrêt a été confirmé par un arrêt du CE février 2007, Gardedieu. CE septembre 1990, Boisdet Les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires. Les mesures adoptées par les Etats membres ne doivent pas être incompatibles avec les règlements communautaires. CE, Ass février 1998, Tête Toute règle de droit interne incompatible avec les objectifs d'une directive cesse de s'appliquer à l'expiration du délai de transposition. [...]

[...] Il réserve donc indirectement ce contrôle aux juridictions ordinaires Cour de cassation). CE, Ass octobre 1989, Nicolo Dans cette décision, le Conseil d'Etat se reconnaît compétent pour contrôler la conformité des lois (postérieures) aux traités. Selon le CE, le juge administratif doit faire prévaloir les stipulations d'un traité sur les dispositions incompatibles d'une loi même postérieure. Cet arrêt rappelle aussi la supériorité des traités aux lois CE, Ass décembre 1998, SARL du Parc Blotzheim L'article 55 de la Constitution exige l'intégration des traités régulièrement ratifiés ou approuvés dans l'ordre juridique français. [...]