Fiche sur trois thèmes relatifs au Service Public

Résumé du document

Fiche sur trois thèmes relatifs au Service Public :



- L'égalité des citoyens devant le Service Public. Page 2.

- Neutralité & gratuité du Service Public. Page 3.

- Service Public & Droit Communautaire. Page 5.

Extraits

[...] Le principe d'égalité est directement applicable aux usagers du Service Public. - Sur la question de l'accès au service public : Le Conseil d'Etat annule les décisions injustifiées entre usagers, et sa jurisprudence est dense sur le sujet : - Conseil d'Etat, 1er avril 1938, l'alcool dénaturé de Coubert : discrimination dans le prix de vente des alcools. - Conseil d'Etat mars 1951, Société des concerts du conservatoire, à propos de l'accès des associations musicales à la retransmission radiophonique de leurs concerts. [...]

[...] - Le principe de liberté de définition par les Etats membres du périmètre de leurs SIEG signifie que ces derniers sont libres de conférer un caractère d'intérêt général aux activités pour lesquelles ils le jugent nécessaire. En ce domaine, la Commission, sous le contrôle de la Cour de Justice, n'exerce qu'un contrôle dit "de l'erreur manifeste", destiné à éviter qu'un Etat membre puisse soustraire abusivement une activité économique aux règles du Traité en se prévalant de son caractère d'intérêt général. - La régulation des activités de service d'intérêt économique général. [...]

[...] De cette constatation, on tire que l'usager eut se voir imposer unilatéralement des modifications de sa situation juridique mais qu'en retour, il a le droit de demander l'annulation des décisions illégales qui lui feraient grief : - Conseil d'Etat, 1er avril 1949, Chaveneau. L'usager d'un SPIC est au contraire dans une situation de droit privé (même si dans certains cas les rapports contractuels sont accompagnés de clauses règlementaires). De là découle qu'en règle générale l'usager du SPIC doit supporter les modifications unilatérales des conditions de prestations à venir. En revanche lorsque la prestation est effectuée et que l'usager est devenu débiteur de sa valeur, aucune modification ne peut lui être imposée (Cf. Arrêt Conseil d'Etat juin 1948, Soc. Du journal de l'Aurore). [...]

[...] Le principe de neutralité s'applique à tous les services publics. Ainsi on ne peut organiser dans un établissement scolaire on ne peut autoriser des groupements politiques d'élèves à se réunir au sein de l'établissement : Conseil d'Etat novembre 1985, Rudent. Ce même principe a été réaffirmé avec retentissement dans la question du port de signes religieux ostentatoires au sein des établissements du service public. C'est toute la question de la neutralité voulue dans le champ de la laïcité. - Sur la gratuité. [...]

[...] Service Public & Droit Communautaire. Alors même que l'existence de services publics fait partie intégrante du modèle économique et social des Etats membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités une place ou un caractère spécifique. Leur existence ne faisait l'objet d'aucune obligation imposée aux Etats membres au niveau communautaire, tandis que l'exercice des missions de service public ne faisait l'objet d'aucune règle de nature à prendre en compte leur spécificité, sauf en matière de transport. [...]