Fiche technique : les voies de recours ouvertes contre les contrats administratifs

Résumé du document

Le contrat administratif est un mode d'action publique ancien. Dans sa forme traditionnelle, il permet aux personnes publiques de se rendre tantôt acheteur de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de prestation). Il rend possible le recours au secteur privé pour l'organisation du service public (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat).
L'évolution récente du contrat administratif montre un recours à ce procédé dans de nouveaux domaines :
Protocoles d'accord gouvernement / syndicats
Contrats d'objectifs et de moyens
Contrats préalables à un acte unilatéral (conventions médicales nationales, extension desconventions collectives)
Contrats de plan Etat / régions
Contrats entre personnes publiques pour l'organisation des structures administratives (services déconcentrés, GIP)
Etc.

Extraits

[...] Ils ont une origine communautaire : les lois du 4 janvier 1992 et du 29 décembre 1993 ont transposé les directives recours du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 en créant le référé précontractuel qui vise à éviter que certains contrats publics ne soient conclus en violation des règles de publicité et de mise en concurrence. C'est un référé très efficace qui permet aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué de saisir le juge des référés pour bloquer la procédure de passation d'un contrat qui ne respecterait pas les règles de publicité et de mise en concurrence, quelle qu'en soit l'origine, nationale ou communautaire. [...]

[...] Les requérants ne peuvent invoquer que des moyens de légalité et non la méconnaissance de stipulations contractuelles (CE janvier 1988, Ministre chargé du Plan). Les effets de l'annulation de l'acte détachable sont limités et n'entraînent pas nécessairement la disparition du contrat. Lorsque l'annulation résulte d'un vice mineur de l'acte détachable, l'exécution du contrat peut se poursuivre après régularisation et le contrat n'a pas à être résilié. Le REP formé par les tiers contre les clauses réglementaires des contrats administratifs Rompant avec une jurisprudence bien établie, le CE a admis que les dispositions d'un contrat qui ont un caractère réglementaire peuvent par suite être contestées devant le juge de l'excès de pouvoir (CE juillet 1996, Cayzeele). [...]

[...] La grille de lecture la plus féconde se situe néanmoins du côté du contentieux de pleine juridiction, avec deux évolutions récentes majeures : L'élargissement de l'office du juge qui pour des raisons impérieuses d'intérêt général choisira entre la résiliation, l'annulation totale ou partielle, la poursuite de l'exécution avec éventuellement certaines modifications des clauses, et une modulation dans le temps de l'exécution du jugement ; L'élargissement du droit de saisine du juge à d'autres requérants (concurrents évincés) que les parties au contrat. La question est posée de savoir si ce contentieux ne devrait pas s'ouvrir à d'autres requérants que les candidats évincés (contribuables locaux par exemple). Il resterait alors à préciser et limiter la qualité pour agir et les moyens susceptibles d'être invoqués, comme cela a été fait récemment pour le référé précontractuel. [...]

[...] C'est une réforme essentielle du droit des contrats administratifs. Elle prend acte : D'une part, de l'insuffisance de garanties pour la légalité lorsque l'initiative contentieuse est laissée aux seules parties au contrat - car le partenaire de l'administration a peu d'intérêt à mécontenter celle-ci en l'appelant devant le juge et préfère une entente amiable (cf. I.A.1) ; D'autre part, des effets du contrat sur les tiers, en particulier les usagers du service public dans le cadre d'une DSP, auxquels l'accès au juge est favorisé. [...]

[...] Les voies de recours ouvertes contre les contrats administratifs Introduction Le contrat administratif est un mode d'action publique ancien. Dans sa forme traditionnelle, il permet aux personnes publiques de se rendre tantôt acheteur de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de prestation). Il rend possible le recours au secteur privé pour l'organisation du service public (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat). L'évolution récente du contrat administratif montre un recours à ce procédé dans de nouveaux domaines : Protocoles d'accord gouvernement / syndicats Contrats d'objectifs et de moyens Contrats préalables à un acte unilatéral (conventions médicales nationales, extension des conventions collectives) Contrats de plan Etat / régions Contrats entre personnes publiques pour l'organisation des structures administratives (services déconcentrés, GIP) Etc. [...]