Fiche technique : le Tribunal des conflits

Thèmes abordés

Tribunal des conflits, ordre juridictionnel administratif, ordre juridictionnel judiciaire, paritarisme, Conseil d'Etat

Résumé du document

Plus qu'un « théâtre de conflits »(R. Chapus) ou qu'un simple « indicateur de compétences » (P. Gonod), le Tribunal des conflits est « une instance de rencontre et de dialogue[qui] a pour mission de faire régner l'harmonie entre les deux composantes de notre droit » (B. Stirn), c'est-à-dire entre les ordres juridictionnels administratif et judiciaire. Initialement institué par l'article 89 de la Constitution du 4 novembre 1848 jusqu'à la fin de la 2ème République, le Tribunal des conflits a été recréé par la loi réorganisant le Conseil d'Etat du 24 mai 1872.

Extraits

[...] L'administration intervient en 2 temps par l'intermédiaire du préfet : Saisi par une administration, il adresse au tribunal judiciaire, un déclinatoire motivé de compétence. Celui-ci peut soit s'incliner, et le justiciable n'a plus qu'à saisir une juridiction administrative, soit refuser. En cas de refus, le préfet peut – dans un délai de 15 jours – élever le conflit par un arrêté de conflit (arrêté préfectoral ordinaire) qui a pour effet de dessaisir le tribunal judiciaire. Celui-ci arrête alors la procédure et renvoi l'affaire devant le TC qui dispose de 3 mois pour déterminer la compétence. [...]

[...] Ex : la responsabilité pour les dommages causés par des véhicules appar- tenant aux personnes publiques, attribuée au juge judiciaire (loi du 31 décembre 1957). Une exception poussant le TC à dépasser ses seules fonctions de juge d'attribution : le conflit de décision La loi du 20 avril 1932 donne au TC le droit de trancher une affaire au fond et de donner une solution définitive au litige si 4 conditions sont réunies : 1. Deux jugements définitifs rendus sur le fond ; 2. Portant sur le même litige ; 3. [...]

[...] Stirn), c'est-à-dire entre les ordres juridictionnels administratif et judiciaire. Initialement institué par l'article 89 de la Constitution du 4 novembre 1848 jusqu'à la fin de la 2e République, le Tribunal des conflits a été recréé par la loi réorganisant le Conseil d'Etat du 24 mai 1872. Le paritarisme : un souci d'équilibre, condition de son efficacité dans son rôle d'arbitre Une composition paritaire : l'organe comprend 8 membres titulaires élus pour 3 ans renouvelables élus par l'assemblée générale de leur juridiction de la Cour de cassation et 3 du Conseil d'Etat) qui élisent 2 autres membres et 2 suppléants selon les mêmes règles de paritarisme. [...]

[...] Le conflit sur renvoi facultatif : le décret du 25 juillet 1960 introduit également l'instrument de la question préjudicielle, solution préventive au conflit négatif. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation peuvent renvoyer au TC la résolution d'une question de compétence « soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires ». Les règles présidant à la détermination de la compétence : La plupart du temps, la solution s'impose, une loi tranchant le problème en attribuant compétence. [...]

[...] Deux décisions contradictoires ; 4. Une contrariété de décision qui aboutit à une injustice grave. CCL : l'activité même du TC montre que le partage des compétences entre les deux ordres de juridiction n'est pas source de grandes incertitudes : en tout et pour tout, à peine une cinquantaine d'affaires lui est soumise chaque année. Bibliographie : GONOD (Pascale) et CADIET (Loïc), Dir., Le Tribunal des conflits, Bilan et perspectives, Dalloz, Paris PETIT Serge, Le tribunal des conflits, PUF, Que sais-je Paris SCHULTZ (Patrick), La fonction d'arbitrage des compétences juridictionnelles par le renvoi des cours souveraines au tribunal des conflits, RDP p. [...]