Fiche technique: le parlementarisme rationalisé

Résumé du document

La principale caractéristique d'un régime parlementaire réside dans le fait que le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, c'est-à-dire que le second dispose de moyens constitutionnels pour renverser le premier.

Extraits

[...] L'Assemblée est assujettie à une forte contrainte au niveau de sa capacité à amender le projet de loi notamment au regard des délais de vote. L'Assemblée dispose de 40 jours, en première lecture, pour se prononcer sur le texte et l'envoyer au Sénat, qui disposera lui-même d'un délai de 15 jours pour l'adopter en première lecture. Au total, le Parlement dispose de 70 jours pour faire voter la loi. Au-delà, le gouvernement est constitutionnellement autorisé à l'appliquer telle qu'elle a été envoyée à l'Assemblée. [...]

[...] La question d'un assouplissement du parlementarisme rationalisé conçu à l'époque du général de Gaulle devait être posée. C'est un peu dans cette logique que Nicolas Sarkozy a institué un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5ème République. Revaloriser le Parlement était, selon Nicolas Sarkozy, l'un des principaux enjeux. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 à certes permis quelques avancées vers un parlementarisme rationalisé atténué, mais ces dernières restent dans l'ensemble assez limitées : La révision constitutionnelle met partiellement fin à la priorité reconnue au Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour (article 48, al.1). [...]

[...] Tout d'abord, la réforme du 6 novembre 1962 (modifiant l'article 6 institua l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Cette révision a profondément modifié la pratique des institutions en renforçant notamment le Président dans son rôle d'acteur politique. Avec cette légitimité accrue, le Président est devenu le véritable chef de l'exécutif en période de non cohabitation. Avec cette réforme mais aussi l'instauration, dès 1958, des élections législative au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (qui a permis au fait majoritaire de s'exprimer), la majorité parlementaire est devenue une véritable force de soutien de l'action présidentielle. [...]

[...] Quant au pouvoir de veto sur une nomination soumise à l'article 13, il est relatif pour les mêmes raisons. Bibliographie : Livre : P. Lauvaux, Parlementarisme rationalisé et stabilité de l'exécutif, Bruylant Articles/dossiers : La Constitution en vingt questions : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseilconstitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-laconstitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions.17418.html Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la 5ème République, Une Ve République plus démocratique. O. Dord, Vers un rééquilibrage des pouvoirs publics en faveur du Parlement, Cairn, 1er décembre 2008. [...]

[...] Le Conseil effectue un contrôle a posteriori et sur saisine d'un candidat perdant ou d'un électeur de la circonscription concernée. Enfin, l'article 61-1 oblige le Conseil à contrôler le règlement des assemblées avant leur entrée en vigueur ou en cas de modification. L'idée était d'empêcher au Parlement de retrouver, par la voie de son règlement, des pouvoirs dont la Constitution de la Vème République l'a privé (ex : empêcher le Parlement d'adopter des résolutions qui, comme souvent dans la IVème République, feraient chuter le Gouvernement). [...]