Fiche de révision droit administratif

Thèmes abordés

droit administratif, légalité externe, légalité interne, juridictions administratives, acte administratif, administration, ratione materiae, ratione loci, ratione temporis

Résumé du document

En principe, il existe deux couples de critères généraux du partage : gestion publique – gestion privée ; réserve traditionnelle – réserve naturelle de compétence.
Il y a voie de fait lorsque (TC, 2013, M.Bergoend) l'administration porte atteinte à la liberté individuelle ou provoque l'extinction d'un droit de propriété

Extraits

[...] La RSF du fait des décisions administratives : la décision doit être légale (sinon, on bascule dans la RPF). iv) La RSF pour dommages permanents de travaux publics (voisinage). III. LA RESPONSABILITE DES AGENTS PUBLICS Pour engager la responsabilité personnelle des agents publics, il convient d'opérer la distinction entre faute personnelle et faute de service. La faute personnelle est celle qui est détachable matériellement ou juridiquement de l'exercice des fonctions. A contrario, la faute de service est la faute commise dans l'exercice des fonctions et qui n'en est pas détachable. [...]

[...] Les moyens de légalité interne I. LE DISPOSITIF DE L'ACTE La violation directe de règle de droit (loi, convention internationale) entraîne l'illégalité de l'acte. II. LES MOTIFS DE L'ACTE Il existe des règles relatives aux motifs de l'acte. Une illégalité peut premièrement porter sur des motifs de droit. L'autorité administrative commet une erreur de droit lorsqu'elle fonde sa décision : Sur une norme illégale ; Sur une norme mal interprétée ; Sur une norme inexistante ou inapplicable : défaut de base légale. [...]

[...] En principe, l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droit de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers qu'à deux conditions cumulatives : 1. La décision doit être illégale ; 2. L'abrogation ou le retrait doit intervenir dans un délai de 4 mois suivant la prise de cette décision. Par exception, l'administration peut, sans condition de délai ni d'illégalité de l'acte, mais avec motivation et procédure contradictoire : Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie. [...]

[...] Certains litiges ne peuvent être soumis ni au juge administratif, ni au juge judiciaire. C'est le cas des actes de gouvernement et des m.o.i. En revanche, ces dernières ouvrent droit à indemnité si elles étaient fautives et préjudiciables : CE Spire. Les actes de gouvernement bénéficient d'une immunité juridictionnelle : REP et recours de plein contentieux irrecevables. Ils comprennent : Les actes concernant les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ; o Les actes s'inscrivant dans les rapports du Président de la République avec le gouvernement ; o Les actes s'inscrivant dans les rapports entre pouvoirs exécutif et législatif. [...]

[...] En cas de pluralité de buts, le juge considère qu'il n'y a pas de détournement de pouvoir si l'un des buts poursuivis est légal, même si les autres ne le sont pas. L'acte a été pris dans un but d'intérêt général autre que celui légalement assigné. En cas de pluralité de buts, le juge considère qu'il n'y a pas de détournement de pouvoir en cas de coexistence de bons et de mauvais buts d'intérêt général. Les règles relatives à l'entrée en vigueur et à la disparition de l'acte administratif I. [...]