Fiche de révision d'un cours de droit public économique

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Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages



Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui ne se limité plus à l'intérêt général

Extraits

[...] La seule limite est le besoin local MEME sans carence du privé Des contrôles multipliés Ce sont les mêmes contrôles qui s'appliquent aux SA CAR les SEML sont des SA. Les différents contrôles : - d'un commissaire aux comptes (seulement pour les SEML) - des CL - du préfet - du JA - des CRC = contrôle par des personnes publiques ou des règles du droit privé L'étendue du contrôle : - loi 7 juillet 1983 - élargissement de l'objet social d'une SEML = accord préalable des CL actionnaires - rémunération des membres du Conseil d'Administration (ce sont des élus) = décision de la CL - augmentation de la participation au capital de la SEML par la CL = contrôle du préfet qui peut déférer au JA ou saisir la CRC - rapport annuel de la SEML transmis à chaque assemblée délibérante des CL PARTIE II. [...]

[...] CJCE Altmark : conditions à respecter : - mission de service public avec des obligations clairement définies - critère objectif et transparent - critère préalablement définit et contrôlable - proportionnalité par rapport au surcoût Activité non économique : pas d'application de l'A 86§2 - autorité publique (missions régaliennes) pas de concurrence - finalité sociale = CJCE Commune d'Almelo (éducation) Activité économique = SIEG : Application des règles de la concurrence - distinction ( régulateur / opérateur : abus de position dominante = interdit ( gestionnaire / exploitant :risque d'abus de position dominante MAIS possible ( service universel C. La valorisation des propriétés publiques recherchée On parle à la fois des biens corporels et incorporels. [...]

[...] Le Conseil de la Concurrence fait une appréciation en aval = il regarde les conséquences de l'acte. Le JA a aussi intégré les règles de la consommation : CE juillet 2001, Sté des eaux du Nord B. Les certitudes du droit communautaire Le droit communautaire force le JA français à évoluer dans le même sens. En droit communautaire le critère organique ne compte pas, on regarde si c'est un opérateur économique. [...]

[...] Notions d'infrastructures et de ressources essentielles. = Loi 12 juillet 1999 : incitation pour les EP de trouver d'autres ressources Le CE regarde simplement si la personne publique ne fausse pas la concurrence. B. La sanction des comportements anticoncurrentiels Intervention de personnes morales de droit privé contrôlées par des personnes publiques. [...]

[...] Jurisprudence : - CE, Avis, 25/29 août 2005, Privatisation : les biens que constituent les autoroutes font parte du domaine public de l'Etat même lorsque leur exploitation est concédée. D'autre part, aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'implique que le service public national d'exploitation des autoroutes soit confié à des sociétés dont les personnes publiques détiennent la majorité du capital = la privatisation est donc possible même s'il s'agit d'un service public national EVOLUTION au contentieux : - CE septembre 2006, M.Bayrou et autres : privatisation de sociétés d'autoroutes possibles car l'Etat ne détient pas la majorité du capital et les parts ne peuvent être ajoutées. [...]