Fiche de révision - Les arrêts importants en droit administratif

Thèmes abordés

Arrêts, droit administratif, contrat administratif, service public, pouvoir administratif, responsabilité, réparation, faute, garantie, police administrative

Résumé du document

Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat.
CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA.
CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de police l'administration ne peut pas recourir au contrat.

Extraits

[...] CE Sogeparc- CSGT : l'auté de police ne peut pas faire de délégations par contrat. CE Cne d'Ostricourt (surveillance des rues) : impossibilité pour l'auté de police de déléguer son pouvoir à une personne privée. CE, avis association sportive LOSC Lille Métropole : pour la surveillance des stades il peut y avoir délégation de la mission de police à une structure de droit privé (mais en cas de dommage c'est la responsabilité du club sportif qui engagée). CE ministre de l'alimentation : l'auté de police a la possibilité de reconnaître une mission matérielle de police de manière unilatérale à une personne, dès lors puisque la personne agit au nom de le dommage engage la responsabilité de l'E. [...]

[...] CE ordre des avocats à la Cour : considère que le SP Légifrance n'a pas de caractère marchand puisque cela se rattache à la fonction normative de l'Etat. CE Ordre des avocats au barreau de Paris : la structure d'assistance des collectivités publiques souhaitant mettre en œuvre des contrats de partenariat a pour fonction d'assurer le ppe de légalité. Or, cette fonction a qui appartient à l'E n'a pas de caractère marchand . Donc, le création de cette structure ne peut pas être attaquée sur le fondement de la méconnaissance du ppe de libre concurrence. [...]

[...] CE Sté générale d'armement : apparition de la notion de SPIC. Les implications de la distinction. TC Naliato : identification d'un troisième SP = SP sociaux. TC Gambini : les Services jusque là qualifiés de SP sociaux et donc soumis à un régime particulier doivent désormais être qualifiés dans les mêmes conditions que n'importe quel SP. Sous-section 2. Les critères de la distinction. L'inégale valeur des qualifications textuelles. CE syndicat national des industriels de l'alimentation animale : dans l'hypothèse où une personne publique a reçu une qualification alors qu'elle exerce des actés qui sont doubles, le JA va devoir identifier pour chaque contentieux la nature de l'acté qui est à son origine. [...]

[...] Notion. CE Labonne : le PR est titulaire du PAG au niveau national sans texte. B. Autorités. Au niveau national. Au niveau local. CE ville de Paris contre association pour la défense des artistes peintres sur la place du Tertre : montre difficulté conciliation maire/préfet à Paris. PAS. A. Notion. B. Autorités. [...]

[...] CE Préfet des Bouches du Rhône : définition jurisprudentielle de la DSP. CE SMITOM : même si la part variable du cocontractant n'était pas majoritaire, cela suffit pour avoir une DSP. CE Commune de Guillerand Grande : lorsque la rémunération du cocontractant est garantie = marché public. CJUE Privater : émission de réserves à la distinction MP et DSP. Les documents contractuels. CE sté d'assurance la nantaise : les cahiers généraux ne sont pas obligatoires pour les parties et sont susceptibles d'un REP en tant que référence généralisée pour les parties. [...]