Fiche récapitulative du droit des contrats administratifs

Thèmes abordés

Fiche récapitulative, droit des contrats administratifs, personne publique, contrat administratif, administration

Résumé du document

Deux modes d'action de la Personne Publique :
- L'acte unilatéral.
- Le contrat.
Le choix n'est pas toujours libre, une voie peut être exclusive.

Le choix:
Le choix ouvert :
- Accomplir une tâche administrative.
- Recruter des agents de la fonction publique.
- Occupation du domaine public.

Le choix imposé:
- Pas de contractualisation du pouvoir de décision (CE 1961 Barbaro).
- Si la Personne Publique bénéficie d'un pouvoir règlementaire sur cet objet elle ne peut user du contrat.
- Pas de contractualisation du pouvoir de police (CE 1932 Castelnaudary).
Sauf s'il s'agit d'une activité matérielle complémentaire (CE 1988 SARL Poret Gestion).

Extraits

[...] Responsabilité du fait des lois, si le préjudice est anormal et spécial. Conséquences : La pratique veut qu'en cas de force majeure il y ait renégociation du cadre contractuel. CE 1918 Migue, en cas de fait du prince est ouvert au cocontractant un droit à compensation, sauf si une indemnité forfaitaire avait été prévue par le contrat. Imprévision Définition : l'exécution du contrat reste possible mais les charges supplémentaires entraineront à terme la cessation des activités. Contrat administratif Fait générateur imprévisible (#aléa normal) Conditions Equilibre financier est bouleversé Empêchement temporaire Pas aggravé de façon déterminante par les parties. [...]

[...] Fiche Droit des Contrats Administratifs Choix du mode d'action Deux modes d'action de la Personne Publique : - L'acte unilatéral - Le contrat Le choix n'est pas toujours libre, une voie peut être exclusive. Le choix Accomplir une tâche administrative Le choix ouvert Recruter des agents de la fonction publique Occupation du domaine public Pas de contractualisation du pouvoir de décision (CE 1961 Barbaro) Si la Personne Publique bénéficie d'un pouvoir règlementaire sur cet objet elle ne peut user du contrat. [...]

[...] Les moyens invocables, Contrairement aux référés les moyens invocables à l'appui d'un recours Tropic ne sont pas limités (LCI, principe de spécialité, ) Régularisation Annulation Pouvoirs du Juge Modification Indemnisation Un référé suspension en parallèle est nécessaire ! Cumuls Se cumule avec un référé précontractuel ou contractuel Tropic Ne se cumule pas avec les Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables. Recours entre les parties CE Préfet de l'Eure, l'administration ne peut demander au juge ce pourquoi elle est compétente. [...]

[...] Pour les Marchés publics, Art 20 CMP, l'avenant ne peut bouleverser l'économie du contrat, ni en changer l'objet. CE 2008 Ville de Paris, le CE ne reconnait pas le bouleversement de l'économie du contrat malgré le déploiement d'un maximum de 300 stations supplémentaires, dans une bande de mètres de large autour de Paris, la mise à disposition de vélos supplémentaires en complément des prévus originellement ne représenterait, selon le Conseil d'État, qu'un surcoût de au regard du coût initial. L'article 20 CMP réserve le cas des sujétions imprévues, qui autorise un bouleversement du contrat. [...]

[...] (critère de la dépendance Subtilités de l'action pour le compte de : o TC 1987 Groupement foncier agricole, il faut que la Personne privée participe au contrat sinon c'est un contrat de droit privé o CE 1994 Paris Rhin Rhônes, contrat de droit privé malgré son objet car ne porte pas sur un ouvrage public. Deux critères alternatifs: Fonctionnel o Exécution même du service public : CE 1956 Epux Bertin, objet de ces contrats est l'exécution même des missions de service public. o Confier la gestion globale du service public au cocontractant : CE Thérond 1903, mission d'optimisation du service public o Modalités d'exécution du service public : CE Dame Culard 1973. [...]