Fiche sur la police administrative

Thèmes abordés

Fiche sur la police administrative, service public, actes réglementaires, encadrement des libertés publiques, contrôle de proportionnalité, ministère de l'Intérieur, police judiciaire, infraction pénale, ordre public, moralité publique

Résumé du document

"Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration,
l'organisation financière, la justice. Aujourd'hui, le mot est polysémique. Le langage commun fait essentiellement référence à l'action des forces de l'ordre. Mais le mot se réfère aussi aux compétences de certaines autorités publiques leur permettant, afin d'assurer la sauvegarde de l'ordre public, d'émettre des actes formateurs et/ou de décider d'opérations matérielles, en faisant appel aux forces de police pour la mise en oeuvre de leur décision.

Extraits

[...] » ✓ Cons « parmi ces droits et liberté figure la liberté d'aller et de venir composante de la liberté personnelle » (distinction avec liberté individuelle).
 Comme le CC qui a le souci de la norme de référence ne peut s'appuyer sur l'art 66 C réservé à la seule LI, il s'appuie sur les art 2 et 4 de la DDHC. - Art 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. [...]

[...] Par application de l'art 16 le PR prend des actes administratifs ou actes législatifs. Ça peut être des actes de PAG (mais le contentieux (CE Rubin de Servens) ne concerne que les décisions individuelles du PR) L'état de siège Législation d'aout 1849, codifié par la loi d'avril 1878 codifié : art 2121-1 et suivant du code de la défense : l'état de siège ne peut être déclaré par décret en CM (compétence du PR) qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. [...]

[...] Substitution dans le pouvoir de police Soit car le Maire est en situation de carence, soit parce que le Préfet devient compétent car la mesure doit être pris sur le ressort de plusieurs communes (il assure la coordination de la mesure : dispositif qui est celui de l'art L 2215-1 CGCT) Page 21 sur 33 Droit administratif Fiche de cours n°3 : la police administrative Le temps de crise La théorie de l'urgence • TC Société immobilière de Saint Just : conclusions du CG Romieu sur cet arrêt de principe : l'urgence couvre tout et permet de prendre une mesure d'exécution forcée qui devient régulier à raison de l'urgence. Cette mesure peut être une mesure de police, rendue régulière grâce à l'urgence. Les circonstances exceptionnelles • CE Heyriès • CE Dame Dol et Laurent = possibilité pour toute autorité de venir prendre une décision de police • CE Marion : théorie du fonctionnaire de fait = une personne privée qui s'investie elle-même d'une fonction publique émet des actes qui sont des actes administratifs sans que l'on est l'organique. [...]

[...] Page 13 sur 33 Droit administratif Fiche de cours n°3 : la police administrative Quid de la moralité publique ? 1959 : une moralité publique autonomisée Frydman (concluant en 1995) indique que « selon la JP, la moralité est la 4ème composante de la notion d'ordre public » se référant à de bons auteurs (Chapus) Elle n'est pas dans l'énumération de l'art 2212-2 CGCT, et ne se confond pas non plus avec l'ordre moral. La JP retient cette notion comme participant à l'OP. [...]

[...] - police des publications pour la jeunesse (loi du 16 juillet 1946), la compétence appartient non pas au PM mais au Ministre de l'Intérieur Page 16 sur 33 Droit administratif Fiche de cours n°3 : la police administrative La procédure Tient de la qualification par la loi ou le règlement d'une procédure particulière d'élaboration de la mesure de PA. Par exemple, la police du cinéma. Nous avons un comité de classification dans cette police, mais aussi une commission de classification qui va établir le comité pour avis, la commission pour décision, un visa qui autorise le film. Cet ensemble de classification par le biais de ce visa dit de censure indique une procédure particulière qui fait de la police de cinéma une police spéciale. [...]