Fiche sur la notion de contrat administratif

Thèmes abordés

Contrat administratif, bail emphytéotique, loi Murcef, loi Sapin, rapports de droit, partie au contrat, critère organique, personne publique, personne privée

Résumé du document

Contrat administratif :
Il existe les contrats administratifs par détermination de la loi :
Art L-1311-2 du CGCT : le bail emphytéotique administratif est un contrat administratif par détermination de la loi.
Art L1231 du CGPPP : les contrats d'occupation du domaine public sont des contrats administratifs par détermination de la loi.
Les marchés publics : pendant très longtemps, la loi Murcef, 2001 considérait que les marchés publics étaient des contrats administratifs. Cette loi n'est cependant plus applicable dans la matière : c'est maintenant l'ordonnance de juillet 2015 ratifiée par la loi Sapin de juillet 2016 confirme que se sont des contrats administratifs par détermination de la loi.

Extraits

[...] MAIS pour régler cette question, il faut savoir si le contrat est administratif ou non. Est-ce un contrat administratif par détermination de la loi ? Pas de contrat d'occupation du domaine public ni bail emphytéotique donc pas de contrat administratif par détermination de la loi. Dans le silence de la loi, il faut regarder les critères organiques et matériels : - critère organique rempli. - Concernant le critère matériel : on sait que le contrat ne permet la participation à un service public il faut rechercher s'il y a des clauses exorbitantes : par cet arrêt, le TC redéfinit la notion de clause exorbitante puisqu'il estime qu'une clause est exorbitante lorsqu'elle : o a une finalité d'intérêt général o suppose la mise en œuvre de prérogatives de puissance publiques Attention Les deux conditions sont cumulatives. [...]

[...] - Les marchés publics : pendant très longtemps, la loi Murcef considérait que les marchés publics étaient des contrats administratifs. Cette loi n'est cependant plus applicable dans la matière : c'est maintenant l'ordonnance de juillet 2015 ratifiée par la loi Sapin de juillet 2016 confirme que se sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Dans le silence de la loi, il faut se référer a des critères jurisprudentiels: - critère organique: en principe il faut qu'une personne publique soit partie au contrat. [...]

[...] CE dit qu'au regard de ces indices, la société agit pour le compte de cette ville et que donc le contrat est administratif. ( La transparence : CE Commune de Boulogne Billancourt : CE estime que dans le cadre d'un contrat entre deux personnes privées, il est possible de considérer que l'un de deux cocontractants est transparent = au regard des conditions de création d'organisation et de fonctionnement de cette personne privée, on peut considérer qu'en réalité c'est la personne publique qui agit à travers de la pers privée. [...]

[...] ( Présence de clause exorbitante de droit commun : traditionnellement, la doctrine (professeur Chapus notamment) considère qu'une clause exorbitante est une clause illicite ou inusuelle en droit privé Ce qui justifie l'existence de clauses exorbitantes de droit commun dans un contrat privé = besoin de garantir l'IG, pouvoir de modification unilatéral du contrat. MAIS la déf du critère matériel peut paraitre incertaine Ex : arrêt Dumontet : en l'espèce, contrat entre commune et M. Dumontet qui est charge de gérer un café dans une commune. Quelle est la nature du contrat ? Critère organique est rempli, sauf que celui-ci doit être completé par le critère matériel le TC constate que la commune a des pouvoirs considérables sur M. [...]

[...] Quand il y a marché public, la personne publique n'est pas libre du choix de son cocontractant : il y a des exigences des règles a respecter. MAIS si il s'agit d'une concession, la collectivité a une marge d'action bcp plus grande. SUJET : Les critères de qualification du contrat administratif: Intro = parler des contrats administratifs par détermination de la loi, montrer cependant que l'on va se fonder sur des critères jurisprudentiels. Les critères d'identification du contrat administratif : A. Les ambiguïtés affectant le critère organique B. [...]