Fiche de notion sur l'acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, acte administratif, acte juridique, acte unilatéral, personne privée, personne morale, prérogatives de puissance publique, service public industriel et commercial SPIC, décision administrative

Résumé du document

Un acte administratif unilatéral est un acte :
- Juridique
- Administratif (par opposition aux actes de droit privé)
- Unilatéral (par opposition au contrat)

Extraits

[...] ® Arrêt Monpeurt 1942 et Magnier 1961 ► Explications selon lesquelles une personne privée peut prendre un acte administratif (deux cas) : - Une personne privée (ex : la FFF), est chargée de la gestion d'un service public administratif et utilise des PPP (normalement seulement mise à dispo de l'administration). ( Un acte de sélection d'un sportif pour la CDM est un acte administratif unilatéral. - Une personne privée peut aussi gérer un SPIC, alors, les seuls actes administratifs seront ceux relatifs à l'organisation du service. Après avoir vu comment distinguer acte administratif/acte de droit privé, revenons à la définition de l'acte administratif. [...]

[...] Pourquoi alors sont-elles non décisoires ? ® Car elles sont uniquement descriptives. ® Avant : on pouvait distinguer les circulaires non règlementaires et règlementaires (ça c'était avant : Notre Dame du Kraysker 1954) ® Désormais : circulaires impératives et non impératives (Duvignères, 2002) o Non impératives : ne crée ni droit ni obligation, juste descriptives = actes non décisoires, ne peuvent être contestées. o Impératives : « mauvaise circulaire », elle est prescriptive et crée donc des droits et obligations, elles pourront être contestées devant le JA Lignes directrices : Actes administratifs qui définissent des orientations générales en vue de diriger les activités des services administratifs lorsqu'ils disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour accomplir une mission. [...]

[...] Il prépare une décision administrative. ® Cet avis ne crée ni droit ni obligation au profit du producteur du film. Généralement les avis sont des actes administratifs non décisoires pris en amont d'actes décisoires. ® On peut contester un avis exceptionnellement : si un avis préalable est exigé par le droit, si la commission refuse de rendre son avis, cela va bloquer la décision : on pourra le contester. Hormis ce cas, on ne peut l'attaquer Les circulaires : Actes administratifs qui expliquent la bonne interprétation d'une règle de droit, législative ou règlementaire pour permettre une application uniforme par les services de l'administration et faciliter sa mise en œuvre par les agents publics. [...]

[...] ➢ Comment distinguer contrat et acte administratif unilatéral ? ( Un contrat est un type d'acte administratif Identifier un contrat administratif en 4 critères : - Il y a plusieurs auteurs - Ces auteurs sont à la fois auteurs et destinataires de l'acte - Sont placés sur un pied d'égalité - Ils vont rechercher leur consentement mutuel ( Autre type d'acte : les actes administratifs unilatéraux. La particularité c'est que c'est un acte juridique adopté par un auteur qui ne recherche à aucun moment le consentement du destinataire. [...]

[...] ➢ On ne peut pas contester non plus un acte administratif décisoire qui ne fait pas grief. Dans les actes contestables, on distingue les actes individuels et règlementaires. - Règlementaire : acte juridique qui pose une norme générale qui s'applique à tous. Elle est générale et impersonnelle. → Cette catégorie contient les circulaires impératives - Individuel : on y trouve les sanctions individuelles. Ont des effets personnels et non généraux. → Ex : l'université sanctionne le chargé de TD en lui infligeant une sanction pécuniaire. [...]