Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative pour faute

Thèmes abordés

arrêt Blanco, Améon, lutte contre l'incendie, Theux, opération de sauvetage en mer, services d'aide médicale d'urgence, Commune de Hannapes, Mmee Chabba, Tomas Grecco

Résumé du document

Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative pour faute. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

Extraits

[...] Conseil d'Etat 2003, Mme Chabba Le juge administratif a longtemps exigé la preuve de la faute lourde pour engager la responsabilité du service pénitentiaire. Aucune différence n'était faite entre une faute affectant l'organisation ou le fonctionnement du service, les détenus ou des personnes extérieures à l'établissement. Désormais, la responsabilité de l'administration pénitentiaire peut être engagée pour faute simple si le suicide d'un détenu peut être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service. II. Faute lourde Conseil d'Etat 1992, Epoux V Le juge administratif exige une faute lourde (dite aussi qualifiée) quand la difficulté technique de l'activité, la nature régalienne du service, le souci moral d'effacer les effets d'un comportement scandaleux le justifie. [...]

[...] Responsabilité pour faute Tribunal des conflits 1873, Blanco La responsabilité qui peut incomber à l'Etat [ . ] ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil [ . ] ; cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés I. Faute simple Conseil d'Etat 1997, Theux Les activités de secours et de sauvetage semblent ne plus être soumises à un régime de faute simple depuis l'arrêt Améon. [...]