Fiche de jurisprudence sur le thème de la police administrative

Résumé du document

Fiche de jurisprudence sur le thème de la police administrative. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

Extraits

[...] Attentatoire aux libertés, la mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire, c'est-à-dire adaptée et proportionnée aux risque de troubles. Le juge recherche en chaque espèce si la mesure de police est adaptée à la gravité de la menace pesant sur l'ordre public. Conseil d'Etat 1951, Daudignac La liberté du commerce et de l'industrie est un principe général du droit. Une autorité de police peut imposer une mesure d'autorisation préalable quand la loi le permet et qu'elle est adaptée au but poursuivi. [...]

[...] Police administrative I. Notion d'ordre public Conseil d'Etat 1959, Société des films Lutetia En matière de cinéma, le juge admet qu'un maire puisse interdire un film dont la projection autorisée sur le plan national par le ministre de la Culture (police spéciale) est susceptible d'entraîner des troubles matériels ou si elle est de nature à porter préjudice à l'ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d'Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve A titre exceptionnel, le juge admet que l'ordre public peut permettre d'édicter des mesures de police administrative interdisant à une personne un comportement qui ne peut être nuisible qu'à elle même (ex. [...]

[...] Ainsi, si elle a pour but la prévention, il s'agit d'une opération de police administrative. Mais, si elle se transforme en opération de répression, elle devient une opération de police judiciaire. Tribunal des conflits 1978, Société Le Profil Une même opération de police peut changer de nature durant son évolution. Ainsi, si elle a pour but la prévention, il s'agit d'une opération de police administrative. Mais, si elle se transforme en opération de répression, elle devient une opération de police judiciaire. [...]

[...] Conseil d'Etat 1962, Doublet Les autorités de police administratives sont tenues de prendre les mesures de tout ordre nécessaires à l'application d'une réglementation. Conseil d'Etat 1972, Ville de Paris sieur Marabout Les autorités de police sont tenues de prendre les mesures nécessaires propres à assurer l'application d'une réglementation. Elles ne doivent par s'abstenir d'agir si par la elles méconnaîtraient les exigences les plus élémentaires ou les plus essentielles de la protection de l'ordre public. En effet, elles manqueraient par la manifestement et gravement à leurs mission. [...]

[...] Tribunal des conflits 1951, Consorts Noualek Si les opérations ne sont pas en rapport avec une infraction pénale elles relèvent de la police administrative. Conseil d'Etat 1960, Frampar La distinction entre police administrative et police judiciaire est importante puisqu'elle détermine l'ordre juridictionnel compétent mais aussi les règles de fond applicables en matière de contrôle de légalité et de responsabilité. Or, la distinction n'est pas aisée, le personnel étant souvent commun. Tribunal des conflits 1977, Demoiselle Motsch Une même opération de police peut changer de nature durant son évolution. [...]