Fiche de jurisprudence sur le thème de l'organisation administrative

Résumé du document

Fiche de jurisprudence sur le thème de l'organisation administrative. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

Extraits

[...] Les transferts de personnels et de moyens financiers devraient suivre. III. Autorités administratives indépendantes Lois du 3 janvier 1973 et du 13 janvier 1989 relatives au médiateur de la République Loi du 6 janvier 1978 relative à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Loi du 17 juillet 1978 relative à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Loi du 17 janvier 1989 portant création du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) Conseil d'Etat 1981, Retail Les décisions des autorités administratives indépendantes sont placées sous le contrôle du juge administratif. [...]

[...] Elle a créé de nouvelles procédures de contrôle administratif et budgétaire. Lois du 7 janvier et du 22 janvier 1983 Elles effectuent une répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat en opérant un partage entre les affaires nationales et locales. Loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République (ART) La déconcentration est devenue le levier autonome de la réforme de l'Etat et le décret du 1er juillet 1992 porte chartre de déconcentration. [...]

[...] Organisation administrative I. Principes Conseil d'Etat 1936, Jamart En tant que chef de service, les autorités administratives (préfets, chefs de service déconcentrés, directeurs d'établissements publics, autorités territoriales) peuvent prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leurs services sous formes d'arrêtés, de directives ou de circulaires. Conseil d'Etat 1950, Quéralt Le ministre est l'autorité de droit commun qui exerce le pouvoir hiérarchique sur tous les services d'Etat qui lui sont subordonnés. Ce pouvoir, exercé au sein d'une même personne morale, confie à l'autorité supérieure le droit de faire prévaloir sa volonté sur celle de son subordonné. [...]

[...] Conseil d'Etat 1999, Société Habib Bank Limited Le Conseil d'Etat admet d'appliquer les règles du procès équitable aux décisions prises par certaines autorités administratives. Il en est ainsi quand, eu égard à la nature, à la composition, aux attributions et la gravité des sanctions prononcées, le juge peut qualifier cet organisme de tribunal au sens de l'article 6-1 de la Conv. EDH. Ici, il s'agit de décisions prises par la Commission bancaire. Conseil d'Etat 1982, Mme Commaret L'avis de la CADA est obligatoirement requis, avant toute procédure contentieuse, par tout administré qui conteste le refus d'une administration de lui communiquer un document administratif. [...]

[...] Elle fonde des quartiers dans les agglomérations de plus de habitants. Elle renforce le rôle des commissions consultatives des services publics locaux chargées de contrôler l'activité des services publics délégués. Elle prévoit enfin, la participation du public à l'élaboration des grands projets Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Elle modifie l'article I de la Constitution en posant comme principe l'organisation décentralisée de la République Elle permet aux collectivités territoriales d'exercer un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence (art al. [...]