Fiche de jurisprudence sur le thème des actes administratifs unilatéraux

Résumé du document

Fiche de jurisprudence sur le thème des actes administratifs unilatéraux. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

Extraits

[...] Elle est une conséquence du principe de mutabilité des règlements et/ou des services publics. Conseil d'Etat 1922, Dame Cachet Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit est impossible. Cependant, en cas d'irrégularité, le retrait est toujours possible si l'acte n'est pas devenu définitif, c'est-à-dire dans le délai du recours contentieux ou pendant la durée de l'instance si un recours a été formé. Point de départ du délai de retrait, l'acte doit avoir été publié ou bien notifié, dans le cas contraire il peut être retiré à tout moment. [...]

[...] Conseil d'Etat 1969, Eve Dans le cas des décisions implicites, qui par nature n'étaient pas publiées, l'administration disposait d'un droit de retrait illimité. En vertu de cette jurisprudence, toute possibilité de retrait d'une décision implicite d'acceptation, fût-elle entachée d'illégalité, par l'administration qui en est l'auteur ou par l'autorité hiérarchique, est exclue, même pendant le délai de recours contentieux, dès lors que cette décision n'a pas fait l'objet de mesures d'information. Ainsi, l'absence de publicité à l'égard des tiers a pour conséquence le non-déclenchement du délai de recours, l'administration étant dessaisie dès l'intervention de la décision. [...]

[...] L'avis conforme est en réalité une codécision. Conseil d'Etat 1914, Gomel Il y a toujours des faits à l'origine d'une décision mais il faut que ceux- ci soient de nature à la justifier juridiquement. L'autorité administrative doit correctement qualifier la situation de fait par rapport aux dispositions juridiques contenues dans les normes applicables. Conseil d'Etat 1875, Pariset L'auteur d'une décision obéit toujours à une ou plusieurs intentions : éviter les troubles à l'ordre public, assurer le bon fonctionnement des services publics . [...]

[...] Conseil d'Etat 1966, Ville de Bagneux Le retrait des décisions individuelles créatrices de droit est impossible. Cependant, en cas d'irrégularité, le retrait est toujours possible si l'acte n'est pas devenu définitif, c'est-à-dire dans le délai du recours contentieux ou pendant la durée de l'instance si un recours a été formé. Point de départ du délai de retrait, l'acte doit avoir été publié ou bien notifié, dans le cas contraire il peut être retiré à tout moment. Mais, cette situation pouvait conduire à une situation où l'administration pouvait retirer l'acte à sa convenance si elle avait omis de publier l'acte. [...]

[...] Acte administratif unilatéral I. Principes Tribunal des conflits 1902, Société immobilière de Saint-Just L'administration ne peut exécuter elle-même une décision qu'elle a édicté (exécution d'office ou forcée) sauf dans trois hypothèses : en cas d'urgence, en l'absence d'autres voies de droit, si un texte l'a prévu. Conseil d'Etat 1982, Huglo L'introduction d'une instance contre un acte administratif ne suspend pas l'exécution des normes qu'il édicte : les actes administratifs sont présumés réguliers, c'est le privilège du préalable érigé en règle fondamentale du droit public. [...]