Fiche sur la jurisprudence en Droit administratif

Résumé du document

Cette fiche reprend les principaux arrêts de la jurisprudence en termes de droit administratif. Elle donne un éclairage sur les principaux arrêts du Conseil d'Etat, mais aussi de la Cour de cassation (en lien avec le DA), de la CJCE, et les principales décisions du Conseil Constitutionnel. Pour les arrêts majeurs, une description du contexte et des faits permet de mieux saisir la portée de la décision.

Extraits

[...] Motifs : Le Conseil d'Etat refuse de contrôler la constitutionnalité des lois en affirmant la théorie de la loi-écran. Le juge administratif étant le juge de l'administration, donc de l'exécutif, il ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, se permettre de censurer un acte pris par le pouvoir législatif : il est le serviteur de la loi, et non son juge. CJUE Arrêt Costa Enel Consécration du principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. La CEE est un ordre juridique dont les dispositions, dans le champ très restreint où les États membres lui ont transféré partie de leur souveraineté, priment sur le droit national de manière irrévocable. [...]

[...] Romieu cite l'exemple des questions relatives aux obligations imposées aux citoyens par autorité (vote des impôts Arrêt précurseur de la répartition de l'article 34 de la Constitution de 1958. Conseil d'Etat Arrêt Labonne : Le pouvoir général de la police reconnu au chef de l'Etat. Conseil d'Etat Arrêt Jamart Faits : À la suite de divers incidents, le Ministre des pensions avait interdit au Docteur Jamart l'accès des centres de réforme où il devait examiner périodiquement les anciens militaires titulaires de pensions Question de droit : Est-ce que le ministre pouvait légalement prendre une telle mesure, en dehors de toute délégation législative ou réglementaire ? [...]

[...] Nécessité de révision constitutionnelle pour approuver le traité de Maastricht CE Compagnie Alitalia : Le Conseil d'État institue la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux dès l'origine ou devenus illégaux du fait d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit. Conseil d'Etat Ternon L'Administration dispose d'un délai de 4 mois, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droit, entaché d'illégalité. Conseil d'Etat Société KPMG Le Conseil d'Etat annule un décret qui n'a pas prévu de mesures transitoires à la nouvelle réglementation. [...]

[...] Conseil d'Etat Dame Kirkwood Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief (attention, il ne doit pas y avoir de loi-écran). Cependant 2 conditions à remplir : Une condition de fond : le traité doit créer un droit subjectif au profit d'un particulier Une condition de forme : les stipulations doivent être claires et précises Valeur juridique du préambule de la Constitution Déclaration de 1789 : Conseil d'Etat Arrêt Benjamin : Le Conseil d'Etat annule l'interdiction d'une réunion en affirmant le principe de proportionnalité issu de l'article 8 de la déclaration de 1789 : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires Conseil d'Etat Arrêt Barrel Le Conseil d'Etat reprend le principe d'égalité d'accès à la fonction publique inscrit dans la déclaration de 1789 pour annuler une décision du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil de refus de 5 candidatures de communistes. [...]

[...] Motifs : «Même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Portée : Les ministres ont un pouvoir réglementaire général pour organiser la bonne marche du service. L'arrêt Jamart et l'arrêt Labonne annoncent l'article 37 de la Constitution de 1958. [...]