Fiche de jurisprudence sur les contrats administratifs

Résumé du document

Fiche de jurisprudence sur les contrats administratifs. 12 pages



CE 30 avril 1863 Ville de Boulogne : CE a admis que le contrat puisse faire l'objet d'un REP. En l'espèce, le contrat de cession de plage comportait une clause qui interdisait aux tiers l'accès au rivage. Dans ce cas, le CE accepte que ces tiers attaquent le contrat. (Préfigure le futur contentieux des clauses réglementaires.)





Section 1 ? L'identification des contrats administratifs

Section 2 ? L'usage des contrats administratifs

Section 3 ? la formation du contrat administratif

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Extraits

[...] CE 9 fev 1968 Canault : la clause attributive de cptce est interdite pour les contrats d'agent. Les pouvoirs du juge du contrat CE 9 janv 1957 Daval : initialement le CE a considéré que le juge du contrat ne peut pas annuler, car il ne doit pas s'immiscer dans les relations contractuelles. CE 1988 CU de Strasbourg : changement dans la logique : la situation est différente entre deux personnes publiques, donc le juge peut annuler une mesure prise en exécution du contrat. [...]

[...] La réponse ne peut être qu'expresse même si on a vu que le CE a pu reconnaitre une autorisation tacite comme c'est le cas en l'espèce. CE 9 juillet 1997 Sté des eaux de Luxeuil les bains : ça aboutit quasiment à une autorisation de l'administration, presque véritable droit de cession du contrat, car un seul motif pour la personne publique de refuser : inaptitude du cessionnaire à exécuter le contrat. TA Grenoble 7 août 1998 Bernard Betto : il ne faut pas que cette cession entraine un changement du contrat. [...]

[...] CE 26 juin 1974 Sté la maison des isolants de France : contrat de décentralisation industrielle. Tconfl 25 mars 1996 Berkani : tous les agents contractuels des SPA ont des contrats publics : Enjeu n'est plus la mission mais le rattachement à un type de service. Tconfl 22 janv 2001 Préfet de Seine Maritime Contre TGI Rouen : en demandant au navigateur de faire la promotion de la région, association à l'activité touristique, donc contrat de nature publique. Tconfl 2 juillet 1962 Consort Cazautets contre ville de Limoge : contrat dans lequel une clause prévoit le bénéfice d'une exonération fiscale au profit du cocontractant privé. [...]

[...] Le candidat public a des ressources publiques. Selon cet avis, si on a un candidat public, on doit vérifier que son prix soit réaliste càd calculé en dehors des fonds publics que reçoit cette personne. Ce n'est pas évident : cela oblige le candidat public a avoir une comptabilité spécifique. TA Dijon 20 fév 2003 Sté Jean Louis Bernard Consultant : jugement qui suit l'avis. Le TA vérifie que le prix est fondé sur une analyse de la comptabilité, dc prix correct. [...]

[...] Le maire de St Gervais est mécontent, il n'a pas assez confiance ds le nveau proprio, il peut résilier unilatéralement le contrat. Pour le CE, le motif de résiliation unilatérale est possible ms cq : il faut indemniser intégralement le cocontractant, car ici aucun reproche poss à la grande sté, le maire ne peut pas s'opposer à ce changement de proprio. CE 20 juillet 1988 OPHLM d'Angers : si la cession de capital a lieu à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise, la résiliation unilatérale est imposs sans l'accord de l'administrateur jud. [...]