Fiche de jurisprudence admininistrative sur les sources du droit administratif

Résumé du document

Fiche de jurisprudence administrative de 3 pages sur les sources du droit administratif

Extraits

[...] FICHE SUR LES JURISPRUDENCES ADMINISTRATIVES A CONNAITRE CE 13 DECEMBRE 1889 CADOT fin de la théorie du ministre-juge TC 8 FEVRIER 1873 BLANCO critère de gestion publique (Hauriou) CE 6 FEVRIER 1903 TERRIER critère du service public (Duguy) CE 4 MARS 1910 THEROND critère du service public (Duguy) TC 22 JANVIER 1921 BAC D'ELOKA critère de gestion publique confirmé (Hauriou) C-C 22 JUILLET 1980: juridiction administrative = PFRLR C-C 23 JANVIER 1987: droit administratif a une valeur constitutionnelle CE 20 JUIN 1913: TERY Conseil sup. [...]

[...] CJCE 19 NOVEMBRE 1999 FRANCOVITCH REPUBLIQUE ITALIENNE principe de responsabilité des Etats pour leur violation du droit communautaire CE 6 FEVRIER 1998 TETE Exception d'illégalité: annulation d'une réglementation nationale contraire à une directive non transposée. [...]

[...] CE 24 SEPTEMBRE 1990 BOIDET Règlements communautaires supérieurs aux lois postérieures CE ASS 28 FEVRIER 1992 SA ROTHMANS supériorité des directives non retranscrites dans leurs objectifs sur les lois internes CE 6 JUIN 1997 AQUARONE ( supériorité de la coutume internationale sur la loi CE ASS 1990 GISTI Juge interprète lui-même les traités de droit international sans le ministre des affaires étrangères CE ASS 18 DECEMBRE 1998 SARL DU PARC DE BLOTZHEIM contrôle par le CE des conditions de ratification des traités CE ASS 9 AVRIL 1999 MME CHEVROL- BENKEDDASH incompétence du CE pour connaître des conditions de réciprocité des traités: ceci incombe au ministre des affaires étrangères CE ASS 11 JUILLET 2001 MINISTRE DE LA DEFENSE M. PREAUD Interprétation par le CE des traités internationaux CEDH 13 FEVRIER 2003 MME CHEVROL FRANCE violation de l'article 1 par la France car ministre qui interprète les conditions de réciprocité des traités est à la fois juge et partie CE 2004 MME CHEVROL le CE n'est pas obligé de se soumettre aux décisions de la CEDH surtout quand elle a déjà statué en dernier ressort. [...]

[...] Celui-ci a une autorité supérieure à l'accord franco-malien CE 12 FEVRIER 1960 SOCIETE EKY: Préambule de 1946 a valeur constitutionnelle CE 6 NOVEMBRE 1936 ARRIGHI écran législatif entre et acte administratif CE 8 JUILLET 2002 COMMUNE DE PORTA écran législatif CE 30 JUILLET 2004 M. DJAOUI écran législatif CE 17 MAI 1991 QUINTIN écran transparent quand la loi ne contient que des règles de fond CE ASS 16 DECEMBRE 2005 SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE FRANCE abrogation implicite loi contraire à la et antérieure à celle-ci CE ASS 30 OCTOBRE 1998 SARRAN ( normes internationales CE ASS 30 MAI 1952 DAME KIRKWOOD Acte administratif antérieur ( traité de DI C-C 15 JANVIER 1975 IVG Incompétence du C-C pour contrôle de conventionalité CE 1968: SEMOULES ( supériorité d'une norme communautaire sur loi postérieure contraire sauf si elle est elle-même contraire à la CE ASS 20 NOVEMBRE 1989 NICOLO traités communautaires sont d'autorité supérieure aux lois postérieures. [...]

[...] CJCE 5 FEVRIER 1963 VAN GEND EN LOOS effet direct du droit communautaire CJCE 15 JUILLET 1964 COSTA E.N.E.L primauté et autonomie du droit communautaire CJCE 6 OCTOBRE 1970 FRANZ GRAD Les dispositions communautaires ont un effet direct si elles sont claires, précises et inconditionnelles. CJCE 9 MARS 1978: ADMINISTRATION DES FINANCES SA SIMMENTHAL abrogation automatique et immédiate des dispositions internes contraires au droit communautaire CJCE 5 AVRIL 1979 RATTI Pas d'effet vertical descendant, mais existence d'un effet vertical ascendant (les requérants peuvent se prévaloir d'une directive à l'égard d'un Etat) CJCE 14 JUILLET 1994 FACCINI DORI pas d'effet direct horizontal des directives (une partie ne peut pas les invoquer contre une autre). [...]