Fiche juridique sur la loi DALO (Droit Au Logement Opposable)

Résumé du document

Selon la fondation Abbé Pierre, il y aurait plus de 3 millions de mal logés en France. C'est pour cela que de nombreuses lois en matière de logement ont été mise en place.

Le droit au logement a été institué grâce a la loi dite « Besson » du 31 mai 1990. Il s'agit d'aider toute personne ou famille qui éprouve des difficultés financières à accéder à un logement décent ou à s'y maintenir.
Le 29 juillet 1998, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions vient renforcer les outils mis en place par la loi Besson. A cela, s'ajoute des mesures de prévention des expulsions locatives, un soutien aux acteurs associatifs, une réforme de l'attribution des logements et une lutte contre l'insalubrité.

La loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 rappelle l'obligation de la décence et comble une lacune importante en citant les caractéristiques du logement décent. De plus, elle impose entre autre aux communes urbaines un objectif de 20% de logements locatifs sociaux assorti d'un mécanisme de sanctions financières pour celles qui ne respectent pas cette obligation.

Cependant, le quota de logements sociaux fixé par la loi SRU a été assoupli par la loi Borloo en 2005. Cette réforme a été accompagnée d'un ensemble de mesures fiscales afin de stimuler la construction et de faciliter l'accession à la propriété.

En 2007, une loi institue le Droit Au Logement Opposable (DALO). L'Etat garantie le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Extraits

[...] Depuis 2000, la loi SRU a connue plusieurs actualisations. Cette loi, votée par l'ancienne majorité de gauche, avait pour objectif de combler progressivement les manques, en obligeant chaque collectivité de plus de habitants ( pour l'Île-de-France) à atteindre un quota de de logements sociaux. En 2010, environ 160 villes, essentiellement de droite, la contournent encore délibérément, préférant s'acquitter d'une " contribution " financière. Même si le président de la République en personne exige son application. Cet article a été beaucoup discuté depuis sa mise en place en constatant le refus de son application de la part ce nombreuses villes. [...]

[...] La loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 rappelle l'obligation de la décence et comble une lacune importante en citant les caractéristiques du logement décent. De plus, elle impose entre autres aux communes urbaines un objectif de 20% de logements locatifs sociaux assorti d'un mécanisme de sanctions financières pour celles qui ne respectent pas cette obligation. Cependant, le quota de logements sociaux fixé par la loi SRU a été assoupli par la loi Borloo en 2005. Cette réforme a été accompagnée d'un ensemble de mesures fiscales afin de stimuler la construction et de faciliter l'accession à la propriété. [...]

[...] Mais Christine Boutin, alors ministre du logement, y a renoncé en ayant une volonté affirmée de faire respecter cet article de loi. Face à ce constat, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion à modifier l'exercice de certaines compétences des communes en la transférant aux préfets la délivrance des permis de construire et le droit de préemption si celui-ci constate une carence dans ce dispositif. En cas de non-respect, il appartiendra donc au préfet de veiller à l'application de la loi quant à la plupart des partis de gauche, ils préconisent davantage de coercition à l'encontre des maires, pouvant aller jusqu'à les déclarer inéligibles. [...]

[...] Pour contourner le manque de ressources foncières, il évoque la possibilité de l'acquisition-amélioration de bâtiments afin d'en faire des logements sociaux. Pour cela, il cite aussi les nombreux outils d'urbanisme comme la mise en œuvre du droit de préemption urbain ou de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) qui introduit des emplacements réservés pour la construction de logements sociaux. Enfin, la signature d'un contrat de mixité sociale, définissant les actions et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de la période triennale, permet à la commune de bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche de solutions. [...]

[...] ( Dans son premier volet centré sur l'urbanisme, la loi SRU propose tout d'abord de réformer les documents d'urbanisme existant jusqu'alors en France. En effet, elle remplace les Schémas Directeurs, qui définissaient jusque alors les règles locales d'urbanisme en France, par les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT), qui présenteront de façon plus simple un projet d'aménagement et de développement durable de la commune en définissant les orientations d'urbanisme comme le traitement de l'espace et des voies publiques, l'environnement, les paysages, les entrées des villes ou encore la restructuration de quartiers. [...]