Fiche de droit administratif: service public, police, contrats, actes et responsabilité

Thèmes abordés

droit administratif, service public, police, contrats, actes, responsabilité

Résumé du document

Les autorités de police:
- Autorités de police générale: elles sont toutes et sans dérogation ou délégation possibles des personnes publiques ; CE, 17 juin 1932, Ville de CASTELNAUDARY ; seules les circonstances exceptionnelles justifient la prise en charge des activités de police générale par des « fonctionnaires de fait » ; CE, 5 mars 1948, MARION.
- Au niveau local: Le maire exerce la police générale de « sûreté générale » sur l'ensemble de sa commune (sous réserve du régime spécifique dans certaines communes, et excepté le cas de Paris). Le préfet de département exerce la police générale sur sa circonscription dès lors que la mesure excède le territoire d'une commune ; il est compétent dans les commune à « police étatisée » (plus de 20 000 hab, et une violence urbaine caractérisée).
- Au niveau national: Sans texte spécifique, c'est le Premier ministre qui exerce la police générale, selon CE, 8 août 1919, LABONNE (qui confiait cette fonction au Pdt de la R, celui-ci ayant été remplacé par le chef du gvt comme titulaire du pouvoir réglementaire). Le Pdt de la R peut également intervenir sur décret pris en conseil des ministres ou sur application de l'art 16 de la Constitution.

- Autorités de police spéciale: si le maire est compétent pour délivrer les permis de construire, c'est le conseil municipal qui réglemente l'usage des sols ; comme au niveau départemental le préfet exerce de nombreuses polices spéciales (chasse, pêche, mines, carrières,…) mais le pdt du conseil général est responsable de la gestion du domaine public départemental.

Extraits

[...] un mécanisme de subrogation ou d'action récursoire (CE juillet 1951, LARUELLE) rééquilibre la balance (l'administration est toujours poursuivie quand il y a le choix) . loi du 13 juillet 1983 oblige les collectivités publiques à couvrir les condamnations de leurs agents qui ont commis une faute de service ; CE avril 2002, PAPON ; deux fautes ; le gouvernement de Vichy a commis une faute de service, Papon une faute personnelle -Faute simple et faute lourde . activités de police administratives ; CE avril 1936, Synd de NEVERS ; les activités juridiques nécessitent une faute simple, les activités matérielles une faute lourde ; mais CE septembre 2006, Commune de BAALON ; abandon de la faute lourde . [...]

[...] CE juillet 1873, PELLETIER ; faute de service est soit une défaillance dans le fonctionnement du service public, soit un défaut d'entretien d'un ouvrage public, soit l'adoption d'une décision illégale . TC mai 1877, LAUMONNIER-CARRIOL ; il y a faute personnelle si l'acte dommageable révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences -Coexistence des deux fautes . cumul de faute, deux fautes ; CE février 1911, ANGUET ; la victime a le choix entre poursuivre l'administration (faute de service) ou l'agent (faute personnelle) . cumul de responsabilité, une seule faute ; CE juillet 1918, Epoux Lemonnier . [...]

[...] pouvoir de résiliation ; l'Adm peut résilier unilatéralement le contrat, à condition de réparer le préjudice subi par le cocontractant ; CE juillet 1996, Sté des Téléphériques du MONT BLANC) Titre 4 : Les Actes Administratifs Unilatéraux Les Caractères de l'Acte Administratif Unilatéral -Les critères d'identification . critère organique ; l'autorité administrative confère à l'acte son caractère administratif . critère matériel ; TC jan 1968, Epoux BARBIER AIR France ; un organe de droit privé investi d'une mission de service public peut édicter des actes administratifs, si le juge reconnaît un lien entre le service public et l'acte -La classification des actes administratifs unilatéraux . actes administratifs réglementaires ; caractère général et impersonnel (art 34 et 37 Const) . [...]

[...] CE juillet 1950, DEHAENNE ; consacre le droit de grève dans l'Adm en tant que PGD ; mais CC juillet 1979 consacre la continuité du service public en tant que PGD lois (31 juillet 1963 et 13 juillet 1983) organisent la cohabitation de ces 2 principes avec l'obligation de préavis, de service minimum (élargi aux écoles par la loi du 20 août 2008) -L'égalité devant le service public . toute personne qui rempli les conditions requises doit obtenir la prestation fournie dans le cadre du service public ; CE oct 1945, ARAMU . [...]

[...] le choix du cocontractant ; l'Administration doit respecter des règles de publicité, de mise en concurrence, de transparence, relatives à l'égal traitement des candidats . le contenu du contrat administratif ; les clauses obligatoires (ou exorbitantes de droit commun ; pouvoirs de modification, de résiliation, de direction, de contrôle), et les clauses interdites (clauses qui priveraient l'Adm de ces compétences, qui l'empêcheraient d'engager la responsabilité du cocontractant, ou qui la déchargeraient d'une mission de service public) . le contentieux de la formation du contrat ; juge des référés (mesure d'urgence, limitée aux mesures portant atteinte aux droit du requérant par CE oct 2008, SMIRGEOMES), recours pour excès de pouvoir (contentieux de la légalité des actes unilatéraux détachables, CE août 1905, MARTIN ; ou recours en annulation du contrat) ; contentieux de la responsabilité (candidat illégalement évincé, CE av 1965, Sté TRANSOCEANE) -L'exécution du contrat administratif . [...]