Fiche de droit administratif des biens - L'utilisation des biens publics

Thèmes abordés

droit administratif des biens, utilisation des biens publics, utilisation du domaine public, utilisation collective, utilisation des biens du domaine privé, principe de liberté, principe d'égalité, fiches, cours

Résumé du document

- Le principe de liberté : Principe selon lequel il peut y avoir une utilisation spontanée du DP, pas besoin d'autorisation :
Trouve ses racines dans le bloc de constitutionnalité : Aller et venir, manifestation, etc.
Comprend l'exercice des libertés fondamentales (libertés publiques) ;
Liberté d'accès au DP : Même si pas gratuit = libre.

- Les limites au principe :
Limite tenant à l'affectation : Privatisation de fait constituée d'une utilisation anormale du DP = expulsion ou contravention ;
Limite tenant à l'ordre public.

Extraits

[...] Il existe des autorisations simples (non-créatrices de droits réels) et des autorisations créatrices de droits réels : Les autorisations conférant des droits réels, c'est-à-dire des droits sur les choses, sont les AOT (autorisation d'occupation temporelle) et les BEA (baux emphytéotiques administratifs) et sont nées afin d'attirer les investissements. Les droits réels portent uniquement sur le bien créé et non-pas sur le DP car ça poserait problème vis-à-vis du principe d'inaliénabilité. Une fois le contrat ou l'autorisation terminée, la PP peut soit détruire le bien soit l'acquérir à titre gratuit. L'utilisation des biens du domaine privé La soumission au droit privé : Arrêt Perrier février 1903 : Les biens du domaine privé sont régis par le Code civil et le juge judiciaire est compétent. [...]

[...] La PP peut externaliser l'entretien du domaine privé ; La PP peut passer des baux privés : Obligation de louer au prix du marché ; La PP peut vendre un bien du domaine privé : Interdiction de cession à vil prix. L'utilisation des ouvrages publics L'obligation d'entretien : L'ouvrage public est soit la propriété d'une personne privée soit d'une PP et concoure à l'IG : Obligation d'entretien car concoure à l'IG ; Obligation d'entretien car le propriétaire est responsable des dommages causés par l'ouvrage. [...]

[...] L'intangibilité relative : Evolution concomitante JJ, JA, TC o Pour la Cassation : Arrêt consorts Baudon de Mony EDF janvier 1994 : L'ouvrage irrégulièrement implanté ne peut pas donner lieu à une expropriation indirecte par la personne propriétaire. Arrêt Binet EDF mai 2002 : Juge judiciaire compétent pour se prononcer sur un ouvrage mal planté si : Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative ; Pas de procédure de régularisation engagée. Arrêt Walcker Commune du Vigan : Applique l'arrêt précédent en utilisant la théorie de la voie de fait. [...]

[...] o Pour le Conseil d'Etat : Arrêt Commune de Clans janvier 2003 : Cherche possibilité de régularisation ; Si non, il regarde si la démolition de l'ouvrage ne va pas engendrer des inconvénients excessifs pour l'IG. Arrêt d'application Commune de Valmeinier octobre 2011 : Destruction partielle ou totale selon l'atteinte à l'IG. Arrêt Commune d'agglomération du Bourget mai 2011 : CE prend en compte en plus de l'atteinte à la propriété privée l'atteinte à l'environnement. [...]

[...] Contractuelle : contrat administratif synallagmatique soumis à un contrôle du juge : Utilisation des autoroutes par des sociétés concessionnaires. o Conditions d'octroi des autorisations : Conforme à l'affectation à l'IG du bien : Utilisation privative ne doit pas empêcher la mission d'IG du bien ; Ou compatible : Contraint l'usage collectif mais maintien IG minimal ; Respect du droit de la concurrence : Egalité entre les candidats (pas de discrimination) : Nécessite critère objectif de refus ; Règle marchés publics pas applicables : La PP n'a pas d'explication a donné sur les critères objectifs qu'elle a déterminé. [...]