Fiche de droit administratif des biens - La protection des biens publics

Thèmes abordés

droit administratif des biens, protection des biens publics, police du domaine public, protection des biens du domaine privé, régime des contraventions de grande voirie, régime de poursuite des CGV

Résumé du document

Le régime des contraventions de grande voirie
C'est un régime de droit pénal appliqué par le juge administratif et s'appliquant sur tout le DP à l'exception du DP routier qui est régi par les contraventions classiques de voiries routières (Code pénal).
Il prévoit des peines d'amendes et la remise en État du bien.

Extraits

[...] L'administration pourra saisir le juge judiciaire via référé par les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile. L'administré n'aura qu'à démontrer une contestation sérieuse pour faire échec à la demande de l'administration. L'administration peut avoir recours à deux actions particulières : L'action pétitoire : Protection contre l'usucapion en prouvant qu'elle est bien propriétaire du bien afin de faire échec à la possession de bonne foi de la personne privée ; L'action possessoire : Administration fait valoir sa possession continue et de bonne foi sur un bien. Cela permet de faire échec aux autres actions possessoires. [...]

[...] o Absence de contestation sérieuse de la mesure demandée : Champ d'application : Question de la délimitation du DP : Pas souvent évident ; Question du contentieux de l'occupation privative par un AAU ou CA : résiliation puis expulsion contestation sur le fond de la résiliation. Principe : Arrêt Madame Olivry mars 2012 : L'administré doit manifestement prouver qu'il peut sérieusement contester la prétention de l'administration (inversion de la charge de la preuve). Prétention de l'administration présumé valable sauf si manifestement pas du DP. La protection des biens du domaine privé On applique ici le droit civil. [...]

[...] o Principes de droit : Principe de légalité des délits et des peines : Besoin d'un texte + pas de rétroactivité ; Non bis in idem. o Les amendes : En principe amende de 5ème classe mais il en existe des spéciales ; Cumulable, renouvelable quotidiennement, majorable : objectif répressif + dés incitatifs. o La remise en état : Peine la plus lourde (pas d'individualisation de la peine), réalisée d'office par la PPP procédant à remise en état d'office et imputation du coût d'office sur le fautif : Destruction obligée/imposée des biens implantés irrégulièrement sur le DP ; Enlèvement des biens empêchant la bonne affectation du DP ; Obligation d'indemnisation de la PP si affectation affectée pendant une durée déterminée. [...]

[...] Il prévoit des peines d'amendes et la remise en État du bien. Le régime de poursuite des CGV : o Agents assermentés habilités à constater une CGV (OPJ, agents spécialisés, etc.) : Constate l'existence d'une infraction dans un procès-verbal décrivant la dégradation : Pollution maritime ; Bâtiments irrégulièrement construits sur le DP ; Etc. o Le procès-verbal est transmis au préfet : Autorité de poursuite de principe (Article L714-2 du CJA). Exception au monopole : VNF (L4313-3 du Code des transports) : Obligation de poursuite ; Exception : Arrêt Associations Les amis des chemins de ronde février 1979 : Si intérêt général s'oppose à la poursuite. [...]