Fiche de droit administratif des biens - L'acquisition des biens publics

Thèmes abordés

droit administratif des biens, acquisition des biens publics, article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, acquisition à titre onéreux, acquisition à titre gratuit, dons, legs, successions, confiscations, expropriation, nationalisation, cours, fiches

Résumé du document

Définition : L'article L1111-1 (c'est l'article 1er) du CG3P dispose : Possibilité pour les PP d'acquérir un bien au terme d'un contrat synallagmatique. L'acquisition du bien se fait à la suite d'une négociation qui tend à recueillir le consentement du vendeur et évidement le consentement de l'acheteur.

Une PP peut acheter tous les biens qui sont présents à la vente. Ce sont des biens privés qui, parce qu'ils sont achetés par une personne publique, deviennent des biens publics.

Extraits

[...] Acteurs : Pour les petits projets elle se fait sous la direction d'un commissaire enquêteur désigné par le préfet. Pour les plus gros projets, ce sera une commission d'enquête désignée par le préfet qui va recueillir des avis, des expertises et organiser des réunions publiques. Etude d'impact : Existe depuis 1976 et ne fait que se renforcer. Elle contient une description des projets envisagés, une analyse de l'état initial des zones concernées par le projet. Elle doit aussi contenir une étude sur les effets du projet, sur l'environnement et la santé humaine. [...]

[...] Le délai de préemption est de 2 mois, et un silence de l'administration face à un DIA (déclaration d'intention d'aliéner), il y a refus. o La procédure : Début : Les mairies sont informées de la possibilité de préempter dans un délai de 2 mois à compter de la signature de la vente. Nullité de la vente si pas de DIA. DIA doit comporter la catégorisation du bien et le prix de la vente, ainsi que des informations liées à l'environnement (Loi ALUR 2014). [...]

[...] Les actions de l'Etat, des personnes publiques, doivent mettre les administrés dans une situation qui n'est pas inégalitaire (Commune de Gennevilliers 1997). Des dispositions de la loi de nationalisation ont été censurées en ce qu'elles méconnaissaient le principe d'égalité parce qu'elle n'avait pas nationalisé toutes les banques intervenant dans le même secteur et de taille équivalente. o Principe de liberté : Le CC accepte que l'Etat intervienne dans la sphère privée, accepte qu'il y ait une restriction à la liberté d'entreprendre mais le CC précise que cette restriction ne doit pas avoir pour effet de priver totalement la liberté d'entreprendre d'effectivité. [...]

[...] La prescription acquisitive trentenaire (usucapion) : Articles 2261 et 2272 du Code civil : Acquisition suite à une utilisation de bonne foi par la PP pendant un délai de 30 ans au terme duquel la propriété peut être perdue pour le propriétaire initial. Les confiscations : Acquisition involontaire par l'Etat des biens confisqués lors d'une procédure pénale et ayant été l'outil ou le support de la réalisation d'un crime ou délit. [...]

[...] Ce sont des biens privés qui, parce qu'ils sont achetés par une personne publique, deviennent des biens publics. o Les biens immeubles : Le CG3P dit qu'ils sont achetés selon les règles du Code Civil. C'est-à-dire par un contrat passé en la forme authentique, un acte authentique c'est-à-dire un acte passé devant notaire puisque sa fonction est d'authentifier les actes. L'acquisition libre des biens immobilier n'est pas si libre que ça puisque cela se fait à partir d'argent public, on a donc un encadrement. [...]