Fiche sur le Conseil d'Etat

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, conseiller du gouvernement, projets de loi, ordre administratif, Ecole Nationale d'Administration

Résumé du document

L'origine du Conseil d'Etat est à rechercher dans le conseil du roi sous l'Ancien Régime, époque à laquelle l'institution exerçait déjà des tâches administratives ainsi que quelques fonctions contentieuses. Aujourd'hui le Conseil d'Etat compte parmi les grands corps de l'Etat : sa mission la plus traditionnelle de conseiller du gouvernement l'amène à examiner près de 1000 projets de loi, d'ordonnance ou de décret réglementaire par an, tandis qu'il rend près de 10000 décisions dans le même laps de temps en sa qualité de cour suprême de l'ordre administratif.

Extraits

[...] Lors du pourvoi, le CE examine en priorité les éventuelles erreurs de droit, de fait ou de qualification juridique des faits. A noter que la loi de 1987 a introduit une innovation avec la possibilité pour le CE d'opérer une cassation avec règlement de l'affaire au fond, ce qui permet à la juridiction suprême de se transformer en juge de fond et de trancher le litige dans l'intérêt d'une administration de la justice meilleure et plus efficace, et aussi afin d'éviter les encombrements. [...]

[...] La section du contentieux peut être appelée à traiter une affaire délicate et/ou nécessitant un revirement de jurisprudence. Cette formation se réunit sous la présidence du président de la Section, lequel est assisté de ses trois présidents-adjoints et des dix présidents de sous-sections. L'Assemblée du contentieux est la formation la plus solennelle. Elle est présidée directement par le vice-président du Conseil d'État et réunit les six présidents de section, les trois présidents- adjoints de la section du contentieux et le président de la sous- section ayant instruit l'affaire. [...]

[...] Le recrutement des membres du CE s'opère par deux voies principales : Le concours, qui possédait autrefois une existence spécifique, a été remplacé depuis 1945 par le classement de sortie de l'Ecole Nationale d'Administration. Environ six auditeurs sont ainsi nommés chaque année, traditionnellement parmi les premiers de la promotion. Ils deviendront maître des requêtes trois ans plus tard et le resteront au moins douze ans avant de devenir conseillers d'Etat. La seconde voie de recrutement est le "tour de l'extérieur" : le gouvernement se réserve le droit de désigner un maître des requêtes sur trois et un conseiller d'Etat sur quatre sous certaines conditions d'âge, de compétence et d'années de service public. [...]

[...] Contrairement à ce que semble indiquer son titre, le vice-président du Conseil d'État (actuellement M.Renaud Denoix de Saint Marc) est en réalité le président effectif de l'institution, la présidence formelle du Premier ministre ne s'exerçant que lors de séances solennelles. En tant que chef de corps, le vice-président a pour mission d'assurer la direction du CE, et pour ce faire il réunit périodiquement le "bureau du Conseil d'État" où l'on retrouve les six présidents de section. Bien qu'aucun texte ne l'ait prévu, la tradition veut que les membres du Conseil d'Etat soient inamovibles et que leur avancement s'effectue exclusivement à l'ancienneté. C'est le pouvoir exécutif, toutefois, qui nomme le vice-président et les six présidents de section. [...]

[...] Les recours devant être portés directement devant le Conseil d'Etat sont assez divers. C'est notamment le cas pour tous les recours contre les décrets (réglementaires ou individuels) et les ordonnances, mais aussi pour : les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République, les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires des ministres ou les actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif, etc C'est en raison de l'encombrement provoqué par les fonctions de juge d'appel du Conseil d'Etat que les cours administratives d'appel ont été créées en 1987. [...]