Fiche d'arrêt - Ville de Paris du 11 février 1998

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Fiche d'arrêt d'arrêt - arrêt Ville de Paris du 11 février 1998

Résumé du document

En l'espèce, le maire de Paris a réglementé par un arrêté du 16 février 1990 le « carré aux artistes » de la place du Tertre en y délimitant 140 emplacements de 1 m chacun réservés aux peintres, aux portraitistes et aux silhouettistes qui auront obtenu une autorisation d'y exercer leur profession, moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire annuelle au titre de l'occupation du domaine public. L'arrêté du maire est motivé par la nécessité de concilier l'exercice des professions artistiques sur la place du Tertre et les impératifs d'ordre et de sécurité publics. Un arrêté du préfet de police de Paris en date du 5 décembre 1990 interdit l'exercice de l'activité des portraitistes et des silhouettistes dans plusieurs rues voisines de la place du Tertre. Il est motivé par l'atteinte à la libre circulation des piétons portée dans ce secteur par l'exercice sur la voie publique d'un nombre croissant de ces artistes.
Sur deux recours présentés par l'Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre (ADAPT), le tribunal administratif de Paris a annulé par un même jugement ces deux arrêtés.
Premièrement, la ville de Paris demande d'annuler les articles 2 et 4 du jugement lu le 7 avril 1995. Deuxièmement, la ville de Paris demande de rejeter la demande présentée par l'Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre devant le tribunal administratif de Paris. Troisièmement, la ville de Paris demande de condamner cette association à lui payer une somme de 10 000F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. La ville de Paris soutient tout d'abord que le jugement est irrégulier pour n'avoir pas visé l'ensemble des mémoires produits au cours de l'instance. La ville de Paris soutient ensuite que le tribunal s'est fondé sur le fait que l'arrêté était intervenu pour des motifs de police municipale dont l'exercice relève de la compétence exclusive du préfet de police en vertu de l'arrêté des consuls du 12 messidor de l'an VIII pour estimer que ce règlement avait été pris par une autorité incompétente. Elle fait valoir que l'arrêté a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le domaine public communal constitué par la place du Tertre peut faire l'objet d'une occupation privative et que le maire tenait sa compétence pour accorder les permis de stationnement sur la voie publique de l'article 9 de la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adoption du régime administratif et financier de la ville de Paris.

Extraits

[...] Ainsi, le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement attaqué en tant qu'il a annulé les articles 1er à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du maire de Paris du 16 février 1990. Le Conseil d'Etat rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'Association en tant qu'elle tend à l'annulation de ces articles. Le Conseil d'Etat rejette aussi le surplus des conclusions de la requête de la ville de Paris ainsi que des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par l'Association au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. [...]

[...] La deuxième question de droit qui se pose est de savoir si l'arrêté du maire édicte une interdiction générale et absolue portant atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Sur la première question de droit le CE retient que le fait que l'arrêté du 16 février 1990 a été pris par le maire de Paris en tenant compte d'impératifs d'ordre et de sécurité publics, n'a pas pour effet de lui retirer son caractère de règlement relatif à l'occupation du domaine public. [...]

[...] Premièrement, la ville de Paris demande d'annuler les articles 2 et 4 du jugement lu le 7 avril 1995. Deuxièmement, la ville de Paris demande de rejeter la demande présentée par l'Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre devant le tribunal administratif de Paris. Troisièmement, la ville de Paris demande de condamner cette association à lui payer une somme de 10 000F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. [...]

[...] Un arrêté du préfet de police de Paris en date du 5 décembre 1990 interdit l'exercice de l'activité des portraitistes et des silhouettistes dans plusieurs rues voisines de la place du Tertre. Il est motivé par l'atteinte à la libre circulation des piétons portée dans ce secteur par l'exercice sur la voie publique d'un nombre croissant de ces artistes. Sur deux recours présentés par l'Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre (ADAPT), le tribunal administratif de Paris a annulé par un même jugement ces deux arrêtés. [...]