Fiche d'arrêt du tribunal des conflits en date du 30 juillet 1873 : la distinction entre faute personnelle et faute de service dans le cadre de la responsabilité administrative

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, tribunal des conflits, 30 juillet 1873, distinction entre faute personnelle et faute de service, responsabilité administrative

Résumé du document

En l'espèce, M. Pelletier souhaitait publier un journal, mais le général de Ladmirault a ordonné l'interdiction et la saisie du journal par un acte de police administrative. Le sieur Pelletier a alors demandé au tribunal de Senlis de déclarer la mesure prise à l'encontre de son journal comme illégale et arbitraire.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt: TC 30 juillet 1873 Pelletier Le 30 juillet 1873, les juges du tribunal des conflits ont rendu un arrêt portant sur la distinction entre faute personnelle et faute de service dans le cadre de la responsabilité administrative. En l'espèce, M. Pelletier souhaitait publier un journal, mais le général de Ladmirault a ordonné l'interdiction et la saisie du journal par un acte de police administrative. Le sieur Pelletier a alors demandé au tribunal de Senlis de déclarer la mesure prise à l'encontre de son journal comme illégale et arbitraire. [...]

[...] Dans l'arrêt rendu le 30 juillet 1873, les juges du tribunal des conflits vont déclarer le tribunal de Senlis incompétent car la demande du requérant se fonde seulement sur l'acte de haute police administrative et n'impute aucun fait personnel de nature à engager la responsabilité personnelle. Ainsi le requérant critique une faute de service et c'est le juge administratif qui sera compétent. Cet arrêt va faire une distinction entre la faute personnelle qui relève du juge judiciaire et la faute de service qui relève du juge administratif. [...]