Fiche d'arrêt du tribunal des conflits en date du 24 avril 2006 : Société Bouygues Bâtiment

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, tribunal des conflits, 24 avril 2006, Société Bouygues Bâtiment, protection du domaine public, travaux de réfection, dommages causés

Résumé du document

Le tribunal des conflits a, le 24 avril 2006, rendu un arrêt intitulé « Société Bouygues Bâtiment » relatif à la protection du domaine public.
En l'espèce, la société Bouygues Bâtiment a été engagée pour des travaux de réfection d'un lycée. La ville de Paris a alors engagé contre cette société des commandements pour obtenir des dommages-intérêts pour réparer les dommages causés à la voirie communale lors de ces travaux de réfection.

Extraits

[...] Les juges du tribunal des conflits ont alors dû répondre à la question de droit de savoir quelles juridiction était compétente pour régler le litige en cours. Le tribunal des conflits, le 24 avril 2006, rappelé que selon l'article invoqué dans le mémoire de la ville de Paris, la répression des infractions à la police sur le domaine public routier relève de l'ordre judiciaire excepté les questions préjudicielles qui elles relèvent de la juridiction administrative. Selon ce même code, à l'article L.116-2, est stipulé que les amendes pour contravention de cinquième classe seront pour les personnes qui auront empiété sur le domaine public sans autorisation ou qui lui auront porté atteinte à lui ou à ses dépendances, ses installations, ou plantations établis sur ce domaine public routier, pour les personnes qui auront volé des matériaux entreposé sur le domaine public routier ou ses dépendances, pour les personnes qui se seront installé sur ce domaine ou sur une partie de ce domaine ou de ses dépendances sans autorisations, qui auront répandu des substances sur ce domaine susceptibles de troubler l'ordre public notamment en matière de salubrité et de sécurité, pour les personnes qui, sans autorisation, laisseraient leur Haies ou leur arbre dépasser à plus de deux mètres du domaine en question. [...]

[...] Fiche d'arrêt TC avril 2006, Société Bouygues Bâtiment : Le tribunal des conflits le 24 avril 2006, rendu un arrêt intitulé Société Bouygues Bâtiment relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, la société Bouygues Bâtiment a été engagée pour des travaux de réfection d'un lycée. La ville de Paris a alors engagé contre cette société des commandements pour obtenir des dommages-intérêts pour réparer les dommages causés à la voirie communale lors de ces travaux de réfection. La société a alors saisi le tribunal administratif de Paris en demande d'annulation de ces commandements, le tribunal, le 1er mars 2002, s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige en cours. [...]

[...] Le tribunal des conflits a estimé que la ville de Paris demandait réparation alors même qu'aucune contravention à la police de la conservation du domaine public routier n'ait été démontrée, et que de ce fait la requête de la société ne se rattache pas au contentieux de la répression des infractions à la police en matière de protection du domaine public router mais relevait de la juridiction administrative. Le tribunal des conflit déclare alors la juridictions administrative compétente pour ce litige, et annule les jugement du tribunal administratif de Paris et du tribunal de grande instance de Paris. [...]