Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 novembre 2010 : le domaine privé d’une personne publique

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Tribunal des conflits, 22 novembre 2010, domaine privé d'une personne publique, Brasserie du Théâtre, juridictions compétentes

Résumé du document

Le 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt intitulé « SARL Brasserie du Théâtre » relatif au domaine privé d'une personne publique.
En l'espèce, le maire de Reims a contracté avec une société pour mettre à la disposition de cette dernière, pour une durée de neuf ans, des locaux dépendant de l'immeuble accueillant le théâtre municipal, pour que la société y exploite un café-restaurant. Au terme de ces neuf ans, la société s'estimant titulaire d'un bail commerciale demande un renouvellement de ce bail, que le maire lui refuse, le 3 mai 2000 estimant que les locaux appartiennent au domaine public communal.

Extraits

[...] Le tribunal des conflits a donc du répondre à la question de savoir quelles juridictions étaient compétentes et si il s'agit bien d'une dépendance du domaine privé ou public. Le tribunal des conflits a rappelé que la contestation d'un acte pris par une personne publique communal par une personne privé, et qui termine une relation contractuelle, n'importe quel que soit sa forme et qui a pour but la valorisation ou la protection le domaine privé en n'affectant ni son périmètre ni sa consistance, relève de la compétence judiciaire comme les actes mettant en oeuvre des rapports de voisinage, puisque ce type d'acte met en cause des rapports de droit privé. [...]

[...] Fiche d'arrêt TC novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtre : Le 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt intitulé SARL Brasserie du Théâtre relatif au domaine privé d'une personne publique. En l'espèce, le maire de Reims a contracté avec une société pour mettre à la disposition de cette dernière, pour une durée de neuf ans, des locaux dépendant de l'immeuble accueillant le théâtre municipal, pour que la société y exploite un café-restaurant. Au terme de ces neuf ans, la société s'estimant titulaire d'un bail commerciale demande un renouvellement de ce bail, que le maire lui refuse, le 3 mai 2000 estimant que les locaux appartiennent au domaine public communal. [...]

[...] Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, la société a alors interjeté appel, en demande d'annulation de la décision du maire ainsi que du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-champagne. La cour administrative d'appel de Nancy, la a débouté, insatisfait de cette décision, la société a formé un recours pour excès de pouvoir. La société demande au conseil d'état d'annuler le jugement de la cour d'appel ainsi que la décision estimant que les locaux appartiennent au domaine privé communal. Le conseil d'état a décidé que les locaux ne relevait pas du domaine public communal. [...]