Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 20 février 2008 : le domaine privé des personnes publiques

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Tribunal des conflits, 20 février 2008, domaine privé des personnes publiques, Communauté urbaine de Lyon

Résumé du document

Le 20 février 2008, le tribunal des conflits a rendu un arrêt intitulé « M est Mme A c/Communauté urbaine de Lyon », relatif au domaine privé des personnes publiques.
En l'espèce, la communauté urbaine de Lyon a conclu une convention d'occupation temporaire sur un immeuble appartenant à son domaine privé, pour une durée de deux ans et à usage d'entrepôt et de bureaux.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt TC février 2008, M et Mme A Communauté urbaine de Lyon : Le 20 février 2008, le tribunal des conflits a rendu un arrêt intitulé M est Mme A c/Communauté urbaine de Lyon relatif au domaine privé des personnes publiques. En l'espèce, la communauté urbaine de Lyon a conclu une convention d'occupation temporaire sur un immeuble appartenant à son domaine privé, pour une durée de deux ans et à usage d'entrepôt et de bureaux. M et Mme A ont assigné en justice la communauté urbaine soutenant qu'elle avait méconnue ses obligations d'entretient de l'immeuble prévue par la convention. [...]

[...] Le tribunal des conflits à du se poser la question de savoir si le bien appartenait au domaine public ou privé de la communauté urbaine de Lyon et qui était la juridiction compétente pour statuer sur l'affaire. Le tribunal des conflits a rappelé que l'article 15 de la convention prévoyait que le propriétaire pouvait reprendre l'usage de son bien à tout moment et pour tous motifs, sans indemnité mais avec un préavis et que l'article 12 de cette même convention d'occupation disposait que les concessionnaires renonçaient à tout recours contre la communauté urbaine. [...]