Fiche d’arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 1873 : la responsabilité administrative, l'arrêt Blanco

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Tribunal des conflits, 8 février 1873, responsabilité administrative, arrêt Blanco

Résumé du document

Le 8 février 1873, les juges du Tribunal des conflits ont rendu un arrêt intitulé « Blanco » à propos de la responsabilité administrative.

Le 3 novembre 1871, un enfant marchait sur la voie publique lorsqu'elle a été renversé par un wagon poussé de l'intérieur par des employés à la manufacture des tabacs à Bordeaux. Le wagon lui est passé sur la jambe et elle a dû subir une amputation.

Extraits

[...] En effet, les juges ont reconnu l'incompétence des tribunaux civils car le code civil ne régit que les rapports entre particuliers et non les rapports entre particulier et Etat, et notamment au sujet de la responsabilité de l'Etat pour le fait de ses employés. Puis, les juges ont déclaré que la responsabilité de l'Etat est régie par des règles spéciales qui varient selon le service public concernés. Ici, le tribunal des conflits fait une différence entre la responsabilité civile et la responsabilité administrative. Elles ne sont pas régies par les mêmes règles. [...]

[...] En effet, devant le tribunal des conflits, il revendique le fait que la responsabilité des employés de l'Etat doit s'apprécier selon les règles variables de la branche du service public concernée, et que les tribunaux civils ne sont pas compétent pour connaitre des demandes qui placent l'Etat comme débiteur. Les juges du tribunal des conflits ont dû se poser la question de savoir si l'Etat pouvait être tenu civilement responsable du fait de ses employés. Et ensuite la question de savoir si les tribunaux civils sont compétents pour connaître les demandes tenant à constituer l'Etat comme débiteur. [...]

[...] Fiche d'arrêt : TC février 1873 Blanco Le 8 février 1873, les juges du Tribunal des conflits ont rendu un arrêt intitulé Blanco à propos de la responsabilité administrative. Le 3 novembre 1871, un enfant marchait sur la voie publique lorsqu'elle a été renversé par un wagon poussé de l'intérieur par des employés à la manufacture des tabacs à Bordeaux. Le wagon lui est passé sur la jambe et elle a dû subir une amputation. Le 24 janvier 1872, le père de l'enfant a donc fait assigner devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat en assignant le préfet de la Gironde, ainsi que les 4 employés qui poussaient le wagon, dans le but d'obtenir la condamnation des employés comme co-auteurs de l'accident ainsi que celle de l'Etat, civilement responsable du fait de ses employés, en paiement de dommages-intérêt au vues des articles et 1384 du Code civil . [...]