Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 23 octobre 2000 relatif à la notion de contrat administratif

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, notion de contrat administratif, juridiction administrative, exécution de la convention

Résumé du document

En l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une entreprise. Le tribunal de commerce a alors arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise.
Puis une décision du premier ministre a fait qu'une convention a été passée entre le ministre de l'Économie et le représentant de la société cédante.
Cette convention a accordé à la société une subvention d'indemnisation au profit des salariés licenciés. Au terme de cette dernière, la dépense a été imputée à l'État, et l'ordonnateur et le comptable à des personnes publiques.
Un salarié s'est alors fait licencié.

Extraits

[...] Procédure et thèses en présence : Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur solidairement avec l'Etat au paiement de ladite prime. Le préfet a demandé au conseil des prud'hommes de se déclarer incompétent, ce qu'il a fait. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits afin de déterminer la compétence des tribunaux. Question de droit : Le problème soulevé était de savoir si une convention par laquelle un ministre accorde à une entreprise un financement par l'Etat revêt un caractère administratif ? Dès lors, quelle juridiction est compétente ? [...]

[...] Ce dernier est relatif à la notion de contrat administratif. Faits : En l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une entreprise. Le tribunal de commerce a alors arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise. Puis une décision du premier ministre a fait qu'une convention a été passée entre le ministre de l'Économie et le représentant de la société cédante. Cette convention a accordé à la société une subvention d'indemnisation au profit des salariés licenciés. [...]