Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 : Arrêt Septfonds

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Tribunal des conflits, 16 juin 1923, Arrêt Septfonds, acte réglementaire général, acte législatif, juge judiciaire

Résumé du document

Faits : La compagnie des chemins de fer du Midi a perdu les marchandises expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915 d'un homme.

Procédure : L'homme saisit le tribunal de commerce en demande de dommages et intérêts. Le tribunal accède à cette demande, la compagnie décide de faire appel. Dans le même temps, le Préfet émet un déclinatoire de compétence estimant que l'interprétation du décret relève du juge administratif. La Cour d'appel a confirmé le jugement de 1re instance et a rejeté le déclinatoire de compétence. Le conflit s'élève au niveau du Tribunal des Conflits.

Extraits

[...] Solution : Le Tribunal des Conflits va estimer qu'une loi modifiée de 1988 donne compétence en temps de guerre à l'autorité militaire de gérer les services de chemin de fer. Un décret d'approbation de 1913 donne compétence au ministre de la Guerre la reprise partielle ou totale des transports commerciaux ainsi que les condition de délai et de responsabilité des transports commerciaux selon un décret de 1914. Que l'arrêt du 31 mars 1915 a été pris en vertu de ces textes par le Ministre de la Guerre. [...]

[...] Dans le même temps, le Préfet émet un déclinatoire de compétence estimant que l'interprétation du décret relève du juge administratif. La Cour d'appel a confirmé le jugement de 1re instance et a rejeté le déclinatoire de compétence. Le conflit s'élève au niveau du Tribunal des Conflits. Questions de droit : Le décret de 31 mars 1915 constitue-t-il un acte réglementaire général et réglementaire participant au caractère de l'acte législatif ? Si tel est le cas le juge judiciaire est-il compétent pour interpréter ces décrets ? [...]