Fiche d'arrêt du Tribunal administratif de Marseille en date du 17 janvier 2011 : le dommage causé par le défaut d’entretient d’un ouvrage public

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2011, dommage causé par le défaut d'entretient d'un ouvrage public, commune de Fos-sur-Mer

Résumé du document

Le 17 janvier 2011, le Tribunal administratif de Marseille a rendu un arrêt intitulé : « M. Jacques P c/commune de Fos-sur-Mer » relatif au dommage causé par le défaut d'entretient d'un ouvrage public.

En l'espèce, le 2 mai 2006, un cyclomoteur a été déséquilibré par l'absence d'unité de la route causée par l'absence d'un pavé, son conducteur a subi plusieurs dommages corporels.

Extraits

[...] Jacques P c/commune de Fos-sur-Mer relatif au dommage causé par le défaut d'entretient d'un ouvrage public. En l'espèce, le 2 mai 2006, un cyclomoteur a été déséquilibré par l'absence d'unité de la route causée par l'absence d'un pavé, son conducteur a subi plusieurs dommages corporels. La victime a assigné en justice la commune de Fos sur Mer et demande au tribunal administratif de Marseille de reconnaître la responsabilité de la commuante ainsi que de la condamner à réparer son préjudice en lui versant des dommages-intérêts. [...]

[...] Les juges administratifs ont donc dû répondre aux problèmes de droit suivants : La commune a-t-elle respecté son obligation d'entretient de l'ouvrage public? Le comportement de la victime était-il fautif? Le 17 janvier 2011, les juges du tribunal administratif de Marseille ont rappelé que l'accident avait été causé par l'absence d'un pavé sur la voie et que la dégradation de la voirie était de notoriété publique et que de ce fait, les simples constats de la commune quand au nettoyage régulier de la rue où à lieu l'accident n'était pas suffisantes pour être considérés comme apportant la preuve, incombant à la commune, de l'entretient normal de l'ouvrage. [...]