Fiche d'arrêt de la section du Conseil d’État du 13 octobre 1967 : M. Cazeaux

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, section, Conseil d'État, 13 octobre 1967, M. Cazeaux

Résumé du document

En l'espèce, par un décret du 14 juin 1859, des parcelles définies comme appartenant à la société du domaine des Prés salés ont été incluses dans les limites de dépendances du domaine public. Le préfet de Gironde par un arrêté du 20 août 1859 a autorisé cette société à endiguer les parcelles. Peu après, les autorités publiques ont autorisé sur ce terrain des travaux, renoncé à reconnaître la domanialité de ces terrains et confirmé d'anciens bornages ne correspondant pas aux limites que le décret du 14 juin 1859 avait fixées. Le préfet de Gironde, le 28 mai 1954 a autorisé l'association syndicale pour la réfection et l'entretient des digues de défense contre la mer dans la commune de La Teste-de-Buch.

Extraits

[...] CE, Section octobre 1967, M. Cazeaux : Le 13 octobre 1967, le Conseil d'État, en formation de section, a rendu un arrêt intitulé M. Cazeaux relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, par un décret du 14 juin 1859, des parcelles définies comme appartenant à la société du domaine des Prés salés ont été incluses dans les limites de dépendances du domaine public. Le préfet de Gironde par un arrêté du 20 août 1859 a autorisé cette société à endiguer les parcelles. [...]

[...] X a alors saisi le Conseil d'État demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux ainsi que de recevoir sa requête initiale. Les juges du Conseil d'État ont donc dû se poser la question de savoir quelles personnes pouvaient prétendre à être membres d'une association de défense contre la mer. Les juges du conseil d'état ont rappelé que selon l'article premier de la loi du 21 juin 1865, seuls les personnes propriétaires des terrains peuvent devenir membres de ce genre d'association. [...]

[...] De ce fait, même si les autorités publiques, avait reconnue d'ancien bornages et refusées de revendiquer la domanialité de ces parcelles, aucun droit de propriété n'a pu être reconnu à la société, puisqu'en raison de leur appartenance au domaine public elles sont inaliénables et imprescriptibles et que de ce fait la société du domaine des prés salé ne pouvait adhérer à l'association syndicale. Les juges du Conseil d'État ont alors estimé que l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 mai 1954 était entaché d'illégalité et que M. X était fondé à demander une décharge de la taxe syndical à laquelle il a est assujetti et que le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté ses conclusions à tort. [...]