fiche d'arrêt, Conseil d'État, 14 octobre 2011, possibilité de recours, circulaires à dispositions impératives
En l'espèce, une circulaire a été rendue par le ministre de l'Éducation nationale le 7 juillet 2010. Cette circulaire visait à mettre en application les dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoit les affectations de personnels. Cependant, la circulaire vient préciser la durée de ces affectations (pour une durée de 5 ans prolongeable).
Le Syndicat national des enseignements de second degré forme donc un recours en excès de pouvoir.
[...] Ainsi le REP a été formé en se fondant sur le fait que cette circulaire comportait des dispositions impératives, et était donc susceptibles d'un REP. Le Conseil d'Etat accueille la demande des requérants. Question de droit : La question posée aux membres du Conseil d'Etat était de savoir si une circulaire précisant et donc ajoutant une règle nouvelle par rapport à la loi à laquelle elle se réfère est considérée comme impérative ? Solution et portée : Il en va autrement lorsqu'une telle instruction contient des dispositions impératives, que tel est le cas en l'espèce Le conseil d'Etat reconnait donc bien le caractère impératif de la circulaire. [...]
[...] Cet arrêt traite de la possibilité de recours contre les circulaires à dispositions impératives. Faits : En l'espèce, une circulaire a été rendue par le ministre de l'Éducation nationale le 7 juillet 2010. Cette circulaire visait à mettre en application les dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoit les affectations de personnels. Cependant, la circulaire vient préciser la durée de ces affectations (pour une durée de 5 ans prolongeable). Le Syndicat national des enseignements de second degré forme donc un recours en excès de pouvoir. [...]
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