Fiche: arrêt de droit administratif

Thèmes abordés

droit administratif, promesse de vente, rétractation, pourparlers, négociations

Résumé du document

Une association est liée par un bail de location avec un commerce.
Une clause a été ajoutée au bail, elle stipule qu'en cas de ventre des locaux, le commerce doit en premier lieu faire une proposition de vente à l'association.
Le commerce a vendu par acte authentique les locaux à une société d'investissement le 13 février 1991 sans prévenir l'association pour le prix de 7 000 000 francs.
La société d'investissement va proposer à l'association d'acheter les locaux pour la somme de 14 500 000 francs soit le double de ce qu'elle a payé. L'association refuse et conçoit finalement à acheter les locaux pour la somme de 9 500 000 francs.

Extraits

[...] Exécution forcée est à exclure. La promesse unilatérale de vente contient un engagement ferme et définitif. [...]

[...] Mais la société AM se pourvoi aussi en cassation selon le moyen que celui qui rompt brutalement des pourparlers relatifs à la cession des actions d'une société doit indemniser la victime de la perte de la chance qu'avait cette dernière d'obtenir les gains espérés tirés de l'exploitation du fonds de commerce en cas de conclusion du contrat, elle réclame donc plus de dommages-intérêts. De plus elle fait également grief à l'arrêt de la CA d'avoir mis hors de cause la société bénéficiaire. Pb de droit : Dans quelle mesure la rupture des pourparlers peut engager la responsabilité civile de celui qui en est à l'origine ? Quelles sont les conditions d'octroie de dommages et intérêts dans le cas de rupture des pour parler ? [...]

[...] Pb de droit : Dans quelles mesures, un individu peut rompre une promesse unilatérale de vente ? Solution : Mise en demeure du bénéficiaire de la promesse pour savoir si elle accepte ou non la proposition. La cours de cassation casse et annule donc l'arrêt. Document 9 Fait : Accord entre deux entreprises sur une promesse de vente et d'achat, rétractation d'une des parties, l'autre parties à lever l'option presque un an apres, et revendique le droit à la conclusion du contrat. [...]

[...] Ainsi le bénéficiaire l'a assigné en réalisation forcée de la vente. Procédure : La CA de Paris, dans un arrêt du 5 mars 1993 accueille cette demande en relevant que le délai de la levée de l'option expirait le 30 juin à 18h, que le bénéficiaire avait levée efficacement l'option le même jour à 11h en rencontrant la promettante chez le notaire & en réitérant sa volonté de signer l'acte, que de ce fait, la vente était parfaite & devait donc être réalisée. [...]

[...] Par conséquent la cours de cassation rejette le pourvoi. Séance 2 Fiches d'arrêt : Document 1 : Chambre commerciale Novembre 2003 Faits : Une société a entrepris des pourparlers au printemps 1997 avec les actionnaires d'une autre société, en vue de la cession des actions composant le capital de cette dernière. Le 24 septembre 97 les pourparlers ont abouti à un projet d'accord stipulant plusieurs conditions suspensives devant être réalisées avant le 10 octobre, date reportée au 31 Octobre. Le 16 Octobre, la société AM accepte les demandes de modification formulées par les cédants & a proposé de reporter cette date au 15 novembre 97. [...]