Fiche d'arrêt de la Cour d’appel administrative de Lyon du 9 juillet 2008 : le domaine public d’une personne privé

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour d'appel administrative de Lyon, 9 juillet 2008, domaine public d'une personne privé, Code de justice administrative, contrat administratif

Résumé du document

Le 9 juillet 2008, la Cour d'appel administrative de Lyon a rendu un arrêt intitulé « Communauté d'agglomération de Montluçon », relatif au domaine public d'une personne privé.
En l'espèce, la société France VSM a repris un établissement industriel, propriété de la commune de Montluçon, enfin d'y exercer une activité industrielle. Le 30 juin 2000, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un bail de location avec option d'achat à la société France VSM, signature qui a lieu le 5 juillet 2000, il sera également autorisé à signer un avenant le 25 septembre 2000. En janvier 2011, la commune abandonne sa compétence économique à la communauté d'agglomération montluçonnaise dont le Conseil va autoriser le président à prendre un deuxième avenant sur le contrat de location, fixant la durée du bail à 10 ans à partir du premier janvier 2011 et permettant à la société d'acquérir le bâtiment pour un prix égal au capital restant dû.

Extraits

[...] De plus, les différentes clauses du contrat stipulant entre autre que la société prendra le bâtiment tel qu'il est, sans exiger aucune remise en état ou réparation de la part de la commune, qu'elle ne pourra exercer aucune action contre le bailleur pour défaut de construction, vice apparent ou caché ou encore erreur de désignation, et également le fait que les réparation seront à la charge exclusive du preneur, sont des clauses qui pourraient être qualifiées de léonines, abusives ou réputées non écrites mais en aucun cas des clauses exorbitantes de droit commun. Les juges d'appel ont donc estimé que le contrat était un contrat ne revêtait pas un caractère administratif et relevait du droit privé, de ce fait la communauté d'agglomération était bien fondée à soutenir l'incompétence de la juridiction administrative. Les juges d'appel ont annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 2 juin 2005 et ont rejeté les demandes de la société comme portant devant une juridiction incompétente. [...]

[...] Fiche d'arrêt CAA Lyon juillet 2008, Communauté d'agglomération de Montluçon : Le 9 juillet 2008, la Cour d'appel administrative de Lyon a rendu un arrêt intitulé Communauté d'agglomération de Montluçon relatif au domaine public d'une personne privé. En l'espèce, la société France VSM a repris un établissement industriel, propriété de la commune de Montluçon, enfin d'y exercer une activité industrielle. Le 30 juin 2000, le conseil municipal a autorisé le maire à signer un bail de location avec option d'achat à la société France VSM, signature qui a lieu le 5 juillet 2000, il sera également autorisé à signer un avenant le 25 septembre 2000. [...]

[...] La société a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en demande de versement de dommages-intérêts, car elle estimait le bâtiment impropre à sa destination. Le tribunal va accueillir cette demande, le 2 juin 2005, insatisfaite de cette décision, la commune et la communauté d'agglomération vont alors interjeté appel et demande a la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 2 juin 2005, de rejeter les demandes de la société France VSM comme portées devant une juridiction incompétente et de la condamner à lui verser une indemnité au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. [...]

[...] juridiction administrative est-elle compétente? Le 9 juillet 2008, les juges de la cour administrative d'appel de Lyon ont estimé que même si la construction par la commune d'ateliers relais dans le but de facilité l'insertion d'entreprise dans la commune et de favoriser son développement économique est une mission de service public, cela ne suffit pas à considérer ces ateliers qui ont pour vocation d'être cédés ou loués à leur occupant, comme affecté à un service public et à les intégrer au domaine public en vue des aménagements spéciales dont ils ont fait l'objet. [...]