Fiche d'arrêt de la Cour administrative de Nancy en date du 4 août 2006 : le principe d’intangibilité des ouvrages publics

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour administrative de Nancy, 4 août 2006, principe d'intangibilité des ouvrages publics, SCI Orion

Résumé du document

Le 4 août 2006, la Cour administrative de Nancy a rendu un arrêt intitulé « SCI Orion » relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics.

En l'espèce, un abri-bus a été construit sur le domaine public de la commune de Sarralbe. Après la réalisation de l'ouvrage, la commune s'est rendu compte qu'après une erreur dans l'interprétation des plans cadastraux, l'abri-bus empiète de quelques mètres sur le domaine privé de la société SCI ORION.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt CAA Nancy août 2006, SCI Orion : Le 4 août 2006, la Cour administrative de Nancy a rendu un arrêt intitulé SCI Orion relatif au principe d'intangibilité des ouvrages publics. En l'espèce, un abri-bus a été construit sur le domaine public de la commune de Sarralbe. Après la réalisation de l'ouvrage, la commune s'est rendu compte qu'après une erreur dans l'interprétation des plans cadastraux, l'abri-bus empiète de quelques mètres sur le domaine privé de la société SCI ORION. [...]

[...] Le 4 août 2006, les juges d'appel de la cour administrative d'appel de Nancy ont rappelé que la commune en s'est rendue compte que postérieurement à la construction de l'abris-bus, que cet ouvrage empiétait sur le domaine privé, de ce fait, cette implantation irrégulière ne peut pas être qualifié de voie de fait. Puisque ce n'est pas une voie de fait, il n'appartient donc pas aux juges judiciaires de connaître le litige et la juridiction administrative est bien compétente. De plus, les juges d'appel estime que l'implantation irrégulière ne concerne seulement quelques mètres carrés, que la commune avait tenté de régularisé la situation en proposant à la SCI ORION de racheter la surface d'implantation irrégulière, proposition refusée par la SCI ORION et que les dommages résultant de la démolition de l'ouvrage notamment du au prix des travaux, seront plus importants que ceux actuellement subi par la SCI ORION. [...]

[...] La SCI ORION outillent l'atteinte portée à sa propriété immobilière est constitutif d'une voie de fait et qu'elle subit un préjudice du fait de l'implantation irrégulière de l'ouvrage. La commune soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître ce litige et invoque également le principe d'intangibilité des ouvrages publics. Les juges de la cour d'appel administrative de Nancy ont du répondre aux problèmes de droit suivants : L'implantation irrégulière est-elle constitutive d'une voie de fait? La juridiction administrative est-elle compétente? La régularisation de la situation est-elle possible? [...]