Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 21 avril 2010 : le dommage des travaux publics

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 avril 2010, dommage des travaux publics, communauté urbaine

Résumé du document

Le 21 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt intitulé : « Mme Otten » relatif au dommage des travaux publics.
En l'espèce, une dame marchant sur un trottoir dans la ville de Marseille a chuté en glissant sur une déjection canine.
La victime a fait une action en responsabilité et a assigné en justice la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en demande de réparation du préjudice subi. Le tribunal administratif de Marseille, le 22 mai 2007, n'a pas accueilli sa demande de réparation du préjudice par la communauté urbaine. La victime, insatisfaite de cette décision, a interjeté appel, en demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt CAA Marseille avril 2010, Mme Otten : Le 21 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt intitulé : Mme Otten relatif au dommage des travaux publics. En l'espèce, une dame marchant sur un trottoir dans la ville de Marseille a chuté en glissant sur une déjection canine. La victime a fait une action en responsabilité et a assigné en justice la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en demande de réparation du préjudice subi. [...]

[...] La responsabilité de la communauté urbaine doit donc être engagée cependant la fait que l'accident pouvait être évité par sa visibilité et que si la victime avait fait preuve d'un peu plus d'attention, le dommage n'aurait pas eu lieu. Les juges ont donc décidé de réduire d'un tiers la faute de la communauté. Il reste a évaluer les préjudices corporelles de la victime pour évaluer le montant des dommages- intérêts. La communauté est donc déclarée responsable au deux tiers des dommages subi par la victime. [...]

[...] Le 21 avril 2010, les juges de la cour administrative d'appel de Marseille ont annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille. Les juges ont rappelé que la communauté urbaine, qui est gestionnaire des voies publiques, est tenue d'assurer la propreté des voies, en les nettoyant régulièrement, pour assurer la sécurité des piétons entre autres. Ils ont également estimé que même si la communauté urbaine affirmait nettoyer chaque jour, la voie où l'accident s'est produit, il ressortait de l'instruction et des pièces du dossier que le nettoyage de la voie n'était pas effectif et que la voie était habituellement sale et souillée. [...]